Projet

Appendice (Art. 1, al. 2, art. 19, al. 1, et art. 20)

Barèmes de l'impôt à la source

1. L'impôt à la source des personnes soumises au barème D est égal à 1 % des

revenus bruts.

2. L'impôt à la source sur les revenus acquis en compensation qui sont soumis au

barème G s'élève à:

0,00 fr. pour des revenus bruts annuels inférieurs ou égaux à 18 000

francs, puis à

0,80 fr. pour chaque tranche de 100 francs supplémentaire;

144,00 fr. pour des revenus bruts annuels de 36 000 francs, puis à

2,50 fr. pour chaque tranche de 100 francs supplémentaire;

744,00 fr. pour des revenus bruts annuels de 60 000 francs, puis à

4,50 fr. pour chaque tranche de 100 francs supplémentaire;

2094,00 fr. pour des revenus bruts annuels de 90 000 francs, puis à

8,00 fr. pour chaque tranche de 100 francs supplémentaire;

4494,00 fr. pour des revenus bruts annuels de 120 000 francs, puis à

11,00 fr pour chaque tranche de 100 francs supplémentaire;

11 094 fr. pour des revenus bruts annuels de 180 000 francs, puis à

13,00 fr. pour chaque tranche de 100 francs supplémentaire;

94 164,00 fr. pour des revenus bruts annuels de 819 000 francs, puis à

11,50 fr. pour chaque tranche de 100 francs supplémentaire;

3. L'impôt à la source perçu sur le montant brut des prestations en capital au sens

de l'art. 19, al. 1, s'élève à:

0,00 % pour les montants jusqu'à 25 000 francs 0,20 % pour les montants supérieurs à 25 000 jusqu'à 50 000 francs 0,55 % pour les montants supérieurs à 50 000 jusqu'à 75 000 francs 0,90 % pour les montants supérieurs à 75 000 jusqu'à 100 000 francs 1,25 % pour les montants supérieurs à 100 000 jusqu'à 125 000 francs 2,00 % pour les montants supérieurs à 125 000 jusqu'à 150 000 francs 2,60 % pour les montants supérieurs à 150 000 jusqu'à 900 000 francs 2,30 % pour les montants supérieurs à 900 000 francs

4. En application des dispositions de l'art. 20, l'impôt à la source n'est pas pré-

levé lorsque les revenus bruts imposables sont inférieurs à:

– pour les artistes, sportifs et conféren- 300 fr.

ciers (art. 92 LIFD) en ce qui concerne les prestations versées par le débiteur d'une prestation imposable pour un événement;