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Consultation 2017/72: Révision totale de l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la source · 11 pages
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siège ou son domicile. L'autorité fiscale recouvre alors l'impôt conformément à la législation sur les impôts.
Art. 24 Versement de l'impôt à la source aux autorités fiscales
Après déduction de la provision à laquelle elle a droit, la caisse de compensation AVS verse les impôts encaissés à l'autorité fiscale du canton dans lequel le travailleur assujetti a son domicile.
Section 5: Dispositions finales
Art. 25 Abrogation d'un autre acte
L'ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source8 est abrogée.
Art. 26 Modification d’un autre acte
L’ordonnance du 3 octobre 2000 concernant les expatriés9 est modifiée comme suit: Art. 4, al. 2, 2ephrase
… . La déduction de frais effectifs plus élevés peut être revendiquée par l’expatrié lui-même (art 89, 89a et 99a, LIFD).
Art. 27 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2020.
… Département fédéral des finances:
Ueli Maurer
8RO 1993 3324, 1994 1788, 2001 1055, 2007 373, 2010 4481, 2011 4329, 2013 783