Rapport explicatif

EA 2030/35

o. Contribution fédérale au financement de mesures internationales; 0.10

p. Installations d’exploitation; 1.20

q. Divers investissement isolés CFF, y c. nouveaux arrêts; 0.40

r. Divers investissements isolés de chemins de fer privés; 0.10

s. Travaux de planification pour la prochaine étape d’aménagement: planification et études; 0.17

t. Surveillance des mesures visées aux let. a à r. 0.03

Total 11.5

* Les aménagements dans la région de Zurich ont donné lieu à un mandat de réexamen en vue d’une réduction des coûts de 1 à 0,5 milliard de francs.

Tableau 18: Crédit d’engagement pour la variante Etape d’aménagement 2035

2.7 Classement d’interventions parlementaires

Le présent projet exécute les mandats issus des interventions parlementaires suivantes:

2012 P 12.3640 Exploiter le potentiel en friche des tronçons ferroviaires (E 20.09.2012, Fetz). Exécuté au ch. 2.1.

2013 P 13.3415 Amélioration de l’offre sur le tronçon du Rhin supérieur (E 25.09.2013, Commission des transports et des télécommunications). Exécuté au ch. 2.1.8.

2013 P 13.3451 Ligne ferroviaire du Rhin supérieur. Électrification et améliorations de l’offre (N 17.09.2013, Commission des transports et des télécommunications). Exécuté au ch. 2.1.8.

2014 P 14.3300 Aménagement ferroviaire. Davantage de clarté dans l’établissement des priorités (N 26.09.2014, groupe libéral-radical). Exécuté au ch. 2.1.6.

2017 P 17.3263 FAIF. Étape d’aménagement 2030/35. Préfinancement (E 03.04.2017, Commission des transports et des télécommunications). Exécuté aux ch. 2.1.10, 2.3, 2.6.

Le Conseil fédéral propose donc de classer ces interventions parlementaires.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences financières

Les dépenses relatives à l’étape d’aménagement 2030/35 sont financées par le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF). Ce fonds est alimenté par des sources spécifiques, c’est pourquoi les dépenses seront sans incidences sur le compte financier de la Confédération. L’exploitation et l’entretien («exploitation»), le renouvellement et la modernisation («maintien de la substance des infrastructures») ainsi que les autres aménagements d’infrastructure ferroviaire sont financés par des fonds à affectation obligatoire et par des moyens issus des finances fédérales ordinaires à hauteur de 5 milliards de francs par an. Afin d’atténuer les fluctuations des dépenses, le FIF constitue une réserve appropriée. Le FIF ne peut pas s’endetter.

Les simulations actuelles du FIF montrent qu’une étape d’aménagement d’une somme de 7 ou 11,5 milliards de francs est finançable dès 2021 sans compromettre le financement du maintien, prioritaire, de la qualité des infrastructures actuelles ni le remboursement des avances héritées du fonds FTP. Le volume d’aménagement prévu avec l’étape d’aménagement 2030/35 se situe dans la moyenne calculée sur le long terme.

Les prélèvements sur le FIF sont réservés jusqu’en 2035. La mise en service des étapes d’aménagement entraînent des coûts subséquents en termes d’exploitation et de maintenance. Ceux-ci sont intégralement pris en compte dans le calcul des simulations. La planification à long terme du FIF table sur une augmentation du besoin de fonds au titre de l’exploitation et de la maintenance d’environ 2 % par an, renchérissement compris. Ces fonds supplémentaires sont réservés dans la planification à long terme du FIF et sont financés via les conventions de prestations.

L’aménagement de l’offre de prestations en trafic régional entraîne un besoin en indemnisation supplémentaire de la Confédération et des cantons. Lors de la présentation de projets d’offre en trafic régional, les cantons se sont déclarés prêts à commander les prestations correspondant aux objectifs d’offre et à prendre en charge leur part du besoin en indemnisation supplémentaire au moment de la mise en service (2030/35). La Confédération à l’intention d’intégrer les coûts supplémentaires aux crédits d’engagement quadriennaux alloués à l’indemnisation des prestations de transport régional.

3.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

Le suivi de l’EA 2030/35 ainsi que le controlling, l’établissement de rapports, les procédures d’approbation des plans et les examens de sécurité génèrent un surcroît de travail à l’OFT qui n’est pas absorbable avec les ressources actuelles. Selon les premières vérifications, il y a lieu de prévoir des ressources humaines supplémentaires équivalentes à 8 postes à temps plein.