Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2018 Rapport explicatif Consultation OLED

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Les nouvelles réglementations n’auront pas de conséquences financières. Elles auront peu d’effets en termes de personnel pour la Confédération et pourront être mises en œuvre au moyen des ressources existantes. Pendant ces cinq ans, l’OFEV apportera un soutien technique subsidiaire aux cantons et à la filière, de sorte que les cendres de bois à l’état naturel puissent être éliminées dans les règles à l’échéance du délai de transition.

4.2 Conséquences pour les cantons

La modification de l’ordonnance n’a pas de conséquences en termes de finances ni de personnel pour les services cantonaux de gestion des déchets. Dans le cadre de leurs tâches d’exécution dans le domaine des décharges, il faudra contrôler le stockage définitif des cendres de bois.

4.3 Autres conséquences

4.3.1 Conséquences pour l’environnement

La modification de l’ordonnance, qui introduit un délai de transition de cinq ans, augmente le risque d’apport de polluants dans l’environnement, puisque les cendres de bois polluées par du chrome VI peuvent également être stockées définitivement dans des décharges de type B. En général, ces dernières ne nécessitent pas de couche d’étanchéification, ce qui rend impossible le captage des eaux de percolation. Du chrome VI est donc susceptible d’être lixivié et de se retrouver dans l’environnement. Il faut cependant souligner que cette solution reste plus avantageuse que la dispersion non conforme des cendres de bois polluées dans l’environnement, comme c’est ponctuellement le cas à l’heure actuelle. En effet, les décharges doivent remplir des exigences applicables aux sites et ne peuvent pas être construites dans des lieux écologiquement sensibles. Il existe donc un risque croissant de voir se développer des modes d’élimination non conformes, comme on a pu l’observer ponctuellement dans le canton de Berne en 2016.

4.3.2 Conséquences pour l’économie

La modification de l’ordonnance aura des conséquences en termes de finances et de personnel pour les secteurs concernés (filière du bois, secteur de l’élimination des déchets). Pendant le délai de transition, ces derniers sont tenus de mettre en place les capacités de traitement nécessaires, d’utiliser celles disponibles et de développer d’autres possibilités de valorisation des cendres de bois, ce qui exige des ressources humaines et financières. Pour assurer une élimination des cendres issues de bois à l’état naturel qui soit efficace, économique et conforme à l’OLED, il convient d’examiner des mesures complémentaires, telles que la séparation des cendres volantes et des cendres de grille et de foyer afin d’en améliorer la qualité, l’instauration de dépôts intermédiaires régionaux, d’où les cendres seront orientées vers l’installation de traitement appropriée, ou la mise en place d’un système d’assurance qualité pour réduire à moyenne échéance les dépenses liées aux analyses. En tout état de cause, un surcoût subsistera par rapport au système actuel.

4.3.3 Conséquences pour la société

Le coût de l’élimination des cendres de bois augmentera quelque peu du fait du traitement nécessaire aux fins de la réduction du chrome VI. Le traitement des cendres coûtera entre 40 et 125 francs par tonne (hors transport et coûts de stockage, état : juin 2017). Ce renchérissement est toutefois proportionné par rapport aux coûts à moyen et à long termes qu’occasionne une élimination non conforme, de par l’assainissement des décharges et la création de nouveaux sites.