Rapport explicatif

ouvrages qui ne sont plus utilisés peuvent s’étendre sur une période de 20 à 30 ans. En cas de changement d’affectation d’une construction, la prise en charge des coûts de démontage des composants techniques par les cantons (cf. art. 91, al. 3) leur permet de choisir eux-mêmes à quel moment les travaux doivent avoir lieu et dans quelles proportions. Ils peuvent ainsi planifier au mieux le changement d’affectation, d’autant plus que la Confédération ne dispose actuellement pas de moyens financiers pour ces travaux. En outre, les cantons doivent désormais pouvoir financer les travaux de démontage au moyen de contributions de remplacement. Pour finir, cette mesure devrait permettre à la Confédération d’économiser entre trois et huit millions de francs par année au cours des 25 à 30 prochaines années et, inversement, créer une charge supplémentaire pour les cantons.

La réintroduction du service sanitaire dans la protection civile entraînera des dépenses supplémentaires limitées pour la Confédération.

La CG MPS souhaite que la Confédération finance désormais l’acquisition du matériel de protection civile à la place des cantons. Elle y voit des avantages économiques et juridiques. L’interopérabilité du matériel entre les différents cantons et régions s’en trouvera améliorée. Cette solution présente aussi des avantages en matière d’instruction. Aucun canton ne s’est annoncé pour reprendre cette tâche du canton de Zurich qui souhaiterait la remettre. Les cantons devront s’acquitter de la totalité des frais liés à ce travail supplémentaire. La Confédération aura besoin de ressources humaines et financières supplémentaires. Les dépenses supplémentaires affecteront, d’une part, armasuisse et l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), les organes centraux de la Confédération qui se chargent des acquisitions, et d’autre part, l’OFPP, qui s’occupera avec les cantons de la coordination et du recensement des besoins tout en mettant à disposition des documents d’instruction. La Confédération facturera ces frais supplémentaires aux cantons lors de la livraison du matériel, de sorte qu’il n’en résultera en fin de compte pas de surcoût pour elle. En effet, la Confédération ne dispose actuellement pas des ressources humaines nécessaires pour accomplir cette tâche. Sans ce changement neutre sur le plan financier, la Confédération ne sera pas en mesure de répondre au souhait des cantons, même si celui-ci est tout à fait fondé. Les questions d’organisation et de personnel ainsi que les aspects techniques sont actuellement traités dans le cadre d’un projet.

La Confédération continue de supporter les frais supplémentaires reconnus comme étant liés à la réalisation et à la modernisation d’abris pour biens culturels destinés aux archives cantonales et aux collections d’importance nationale. Elle assume désormais aussi les frais liés à l’entreposage des biens culturels meubles, ce qui engendrera une charge de 200 000 francs par année qui pourra être financée dans le cadre des crédits en cours.

1.6.2 Cantons

Les conséquences financières pour la Confédération décrites au chap. 1.6.1 concernent également les cantons à des degrés divers. En résumé, les cantons seront déchargés de deux millions de francs par année pour le système d’alarme par sirènes Polyalert. Ils économiseront également environ trois millions de francs par année pour la non-facturation du grand maintien de la valeur des composants centraux du réseau de données sécurisé. Il est aussi prévu que la Confédération ne facture pas aux cantons les coûts de grand maintien de la valeur du système de communication sans fil à large bande et du réseau national de suivi de la situation, ce qui devrait leur épargner entre un et deux millions de francs de dépenses par année. Inversement, au vu de la nouvelle répartition financière, les cantons doivent prévoir une charge supplémentaire de trois à huit millions de francs par année pour le démontage des constructions protégées désaffectées. Toutefois, ils pourront désormais utiliser les contributions de remplacement pour financer ces dépenses et celles décrites dans la LPPCi (voir art. 63, al. 3).

La réintroduction du service sanitaire de la protection civile nécessitera de la part des cantons