Rapport explicatif
Consultation 2017/88: Révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · 48 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 13Fedlex · Rapport explicatif
des ressources humaines et financières importantes qu’il n’est toutefois pas encore possible de chiffrer. Par ailleurs, d’autres modifications et optimisations des organisations de protection civile les déchargeront.
1.6.3 Conséquences pour la protection de la population
Le développement de la protection de la population et de la protection civile s’appuie sur les nouvelles dispositions de la LPPCi. La population et l’économie bénéficieront d’une meilleure protection en cas de catastrophe et en situation d’urgence ainsi que d’un niveau de sécurité plus élevé. Il sera ainsi possible d’éviter ou de réduire l’ampleur des dommages potentiels.
1.7 Modification du droit en vigueur
La présente révision de la LPPCi exige des modifications de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (loi sur l’armée, LAAM)4 et de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM)5.