Rapport explicatif

doit en outre régler les questions techniques liées au système d’alarme par sirènes Polyalert et vérifier les plans d’urgence des exploitants d’ouvrages d’accumulation en matière d’alarme eau et les plans d’évacuation des cantons et des communes.

Chapitre 4 Systèmes de communication communs de la Confédération, des cantons et des tiers

Art. 18 Système radio mobile de sécurité

Al. 1 : Les autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité (AOSS), certains organes fédéraux comme l’Office fédéral des routes (OFROU) et des tiers comme les centrales nucléaires ou la Garde aérienne de sauvetage (Rega) utilisent le système radio mobile de sécurité Polycom pour leur communication radio. Polycom a été mis en place par étapes dans toute la Suisse entre 2001 et 2015. Il permet aux membres des organisations concernées (gardes-frontière, police, sapeurs-pompiers, services sanitaires, protection civile, unités de l’armée intervenant subsidiairement) de communiquer entre eux et avec ceux des autres organisations. Quelque 55 000 utilisateurs dépendant de la Confédération, des cantons et des communes se servent aujourd’hui d’une infrastructure de communication radio homogène dont l’ossature est formée par 170 commutateurs principaux ou secondaires et environ 750 stations de base.

Al. 2 : La Confédération est responsable des composants centraux du système (p. ex. le backbone) et veille à leur fonctionnement. Elle est également responsable des composants décentralisés (p. ex. les stations de base) relevant de son domaine de compétences, comme ceux de l’Administration fédérale des douanes, en particulier le Corps des gardes-frontière. La Confédération est également responsable des interconnexions du réseau avec ceux d’autres pays. Il existe ainsi, dans ce domaine, un accord international avec la Principauté de Liechtenstein.

Al. 3 : La Confédération est également responsable du fonctionnement de l’ensemble du réseau, raison pour laquelle elle doit pouvoir donner des directives techniques et fixer des délais (cf. al. 5).

Al. 4 : Les cantons sont responsables des composants décentralisés du système.

Al. 5 : Les tâches et les compétences sont fixés par l’OAlRRS. L’OFPP définit de son côté les aspects techniques et les conditions-cadres et règle les procédures visant à garantir le fonctionnement de l’ensemble du système.

Al. 6 : Le projet Polycom 2030 vise à garantir le maintien de la valeur, le fonctionnement et la disponibilité de Polycom au moins jusqu’en 2030. Il nécessitera une migration à l’échelle nationale de l’infrastructure de transmission et des stations de base, de la technologie TDM, frappée d’obsolescence, vers la nouvelle technologie IP. Une passerelle devra assurer provisoirement la communication sans interruption entre tous les utilisateurs des AOSS, qu’ils emploient encore TDM ou soient déjà passés à IP. Les Chambres fédérales ont approuvé en 2016 un crédit d’engagement pour le projet Polycom 2030. La migration technique, en particulier celle des stations de base des réseaux cantonaux décentralisés, devrait être achevée fin 2025. La passerelle pourra ensuite être mise en service. Ce fonctionnement en parallèle de la nouvelle et de l’ancienne technologie occasionnera des coûts importants pour la Confédération. Afin de pouvoir les limiter, celle-ci doit obtenir la compétence de prendre des mesures afin d’assurer que les cantons effectuent bien leur migration dans le délai imparti, faute de quoi elle devrait supporter d’importants surcoûts inutiles.

Al. 7 : Si le système Polycom devait être remplacé par un autre, le Conseil fédéral doit avoir la compétence de statuer sur sa mise hors service afin d’éviter de devoir exploiter deux systèmes en parallèle à cause d’un ou de quelques cantons.