Rapport explicatif

Art. 19 Réseau national de données sécurisé

Al. 1 : Aujourd’hui, les AOSS et les exploitants d’infrastructures critiques échangent des données par différents réseaux à large bande : celui de l’administration fédérale, le réseau de communication entre l’administration fédérale et les cantons, les réseaux des polices cantonales ou des réseaux appartenant à des prestataires commerciaux comme Swisscom. Ces réseaux ne garantissent pas un flux de données et d’informations régulier, ponctuel et fiable dans une situation particulière ou extraordinaire. En cas d’événement, ils peuvent être interrompus par des surcharges, des pannes d’électricité ou des cyberattaques. Afin d’améliorer la sécurité des systèmes de communication et de l’échange de données à large bande entre les AOSS, il faut mettre en place dans les années à venir un réseau national de données sécurisé (RDS) qui sera la colonne vertébrale de tous les systèmes télématiques importants de la protection de la population. Ce sera donc le système central de communication de la protection de la population et de la gestion de crises à l’échelle nationale. Pour réaliser le RDS, on utilisera d’importants composants physiques du réseau de conduite suisse (fibre optique et infrastructures). Dans les zones où la couverture par le réseau de conduite est insuffisante, il faudra utiliser les réseaux de fibre optique et les infrastructures physiques d’autres réseaux, par exemple ceux de cantons ou d’exploitants d’infrastructures critiques. Le RDS doit assurer la liaison à large bande entre les organes fédéraux, les cantons et les exploitants d’infrastructures critiques pendant au moins deux semaines, même en cas de pénurie d’électricité de longue durée, de panne de courant ou de défaillance des réseaux de communication. C’est pourquoi les infrastructures de réseaux qui répondent déjà à ces exigences seront intégrées dans la conception. Les systèmes d’accès aux données et de gestion des données sont réunis au sein du projet Polydata. Il s’agit d’un réseau d’utilisateurs fermé. On entend par là un réseau logique isolé dépourvu de connexion avec l’internet ou d’autres réseaux IP. Cet isolement augmente sensiblement la sécurité contre les cyberattaques. Le réseau Polydata garantira aux utilisateurs un accès sûr en toute situation aux systèmes d’alarme et de télécommunication dont la protection de la population a un besoin impérieux, comme Polycom ou Polyalert. Toutes les applications nécessaires à la protection de la population, existantes et futures, pourront être utilisées en toute sécurité sur le RDS, en combinaison avec Polydata. Celui-ci sera utilisé en temps normal, également sur le RDS. Pour simplifier, on peut comparer le RDS à un ordinateur et Polydata à son système d’exploitation. Pour la communication des données, il faudra aussi développer une application qui devrait remplacer le système Vulpus, devenu obsolète.

Al. 2 à 4 : La répartition prévue des tâches et des compétences entre la Confédération et les cantons est la même que pour Polycom. Il s’agit d’un système mixte comportant des composants centraux et des composants décentralisés. La Confédération est également responsable des interfaces avec l’étranger ou des interconnexions avec des réseaux comparables d’autres pays. Mentionnons par exemple les interconnexions avec la Principauté de Liechtenstein ou avec les centrales de crise de l’Allemagne ou de l’UE. Cette dernière est réglée par un accord administratif.

Al. 5 : Des tiers et des exploitants d’infrastructures critiques doivent également être raccordés au réseau national de données sécurisé.

Al. 6 : Les tâches, les compétences, les aspects techniques et organisationnels et les règles doivent être régis par l’OAlRRS. L’OFPP doit régler les aspects et les processus techniques afin de garantir le fonctionnement de l’ensemble du système.

Al. 7 : Le Conseil fédéral doit avoir la compétence d’édicter des prescriptions techniques applicables à tous les utilisateurs afin de mettre en œuvre une migration (maintien de la valeur de l’ensemble du système).

Al. 8 : Si ce système devait être remplacé par un autre, le Conseil fédéral doit pouvoir décider