Rapport explicatif

d’alarme et de communication de la protection de la population. On entend par investissement toutes les dépenses nécessaires à la mise en place d’un nouveau système. Dans le cadre du réseau de données sécurisé, par exemple, il s’agit des investissements dans les bâtiments, les câbles, le matériel informatique, les logiciels, les génératrices de secours, les installations de climatisation, etc. Ces composants sont financés par la Confédération. Les investissements sont des dépenses uniques qui requièrent en général une décision politique (du Conseil fédéral ou du Parlement). À la fin de la durée de vie des composants, il faut prendre des mesures afin d’assurer le maintien de leur valeur. Ces mesures ont un caractère d’investissement (voir plus loin). Les investissements dans les composants décentralisés sont financés par les cantons et les tiers. S’il s’agit de raccordements ou de composants décentralisés d’organes fédéraux, c’est la Confédération qui les finance. On distingue deux formes de maintien de la valeur des systèmes : le « grand » maintien de la valeur, soit les réinvestissements les plus élevés, a lieu entre six et huit ans après le premier investissement, dont il représente environ 60 % du montant. Il concerne les composants centraux financés par la Confédération. Le chiffre de 60 % s’explique par le fait qu'un bâtiment ou une installation ne doit pas être remplacé dans son intégralité au bout de huit ans. Ce sont avant tout le matériel informatique et les logiciels qui sont concernés. Les coûts du « grand » maintien de la valeur des composants décentralisés sont supportés par les cantons et les tiers, et aussi par les organes fédéraux, pour autant que ceux-ci disposent de tels composants. Le « petit » maintien de la valeur désigne des dépenses de moindre ampleur, en particulier pour des mises à niveau de logiciels qui ont lieu plus souvent. Il fait partie intégrante des coûts annuels d’exploitation et d’entretien couverts par les utilisateurs, dont ils représentent environ 15 % du total. On entend par coûts d’exploitation et d’entretien les dépenses nécessaires à un fonctionnement sûr et ininterrompu des systèmes. Il s’agit par exemple de la maintenance, de la surveillance et de la gestion des services et des urgences. Ces coûts sont annuels. La Confédération finance les coûts d’exploitation et d’entretien des composants centraux de Polycom, du système d’alarme, du système de communication en cas d’événement et de la radio d’urgence. Les coûts d’exploitation et d’entretien des composants centraux du système national de données sécurisé, du système mobile de communication sécurisée à large bande et du réseau national de suivi de la situation sont financés au prorata par tous les utilisateurs raccordés. Quant aux coûts d’exploitation et d’entretien des composants décentralisés, ils sont financés par la Confédération lorsqu’il s’agit de systèmes fédéraux comme le système d’alarme, la communication en cas d’événement et la radio d’urgence. Les composants décentralisés des autres systèmes sont financés par les cantons et les tiers. La Confédération participe à ce financement si des organes fédéraux sont raccordés à ces systèmes.

Art. 23 Système radio mobile de sécurité

Al. 1 à 4 : L’OAlRRS révisée, entrée en vigueur le 1^eravril 2017, règle en détail le financement du système radio mobile de sécurité. Or, d’un point de vue juridique, ces aspects doivent désormais être réglés au niveau de la loi et non plus de l’ordonnance. À propos de l’al. 2, let. c, il convient d’ajouter qu’il est question de liaisons redondantes entre les réseaux partiels qui ne passent pas par le réseau de conduite suisse ; les liaisons via le réseau de conduite sont de la compétence de la Confédération.

Al. 5 : Les surcoûts éventuels pour la Confédération provoqués par des retards dans la mise en œuvre du projet Polycom 2030 doivent être financés par les responsables de ces retards.

Art. 24 Système d’alarme, information en cas d’événement et radio d’urgence

Al. 1 : Il s’agit toujours de tâches et de systèmes de la Confédération financés intégralement par celle-ci. Le régime de financement du système d’alarme Polyalert est modifié. La régle-