Rapport explicatif

mentation actuelle des compétences et du financement dans le domaine des sirènes s’est avérée inefficace et contreproductive et a occasionné d’importants surcoûts à la Confédération. Celle-ci doit désormais être responsable de l’acquisition des sirènes. Les cantons continueront bien entendu de régler avec elle les questions d’emplacement et d’installation. La Confédération prendra à sa charge la contribution financière au prorata versée actuellement par les cantons, d’un montant de deux millions de francs par an, de sorte que le système Polyalert deviendra un système fédéral dans son ensemble.

Al. 2 : Les propriétaires d’ouvrages d’accumulation continueront de supporter les coûts de leurs installations.

Art. 25 Réseau national de données sécurisé, système de communication mobile de

sécurité à large bande et réseau national de suivi de la situation

Al. 1 et 2 : La réglementation des compétences et du financement est commentée dans les remarques d’introduction du chap. 6. Il convient de compléter en précisant que les coûts annuels d’exploitation et d’entretien des composants centraux du réseau national de données sécurisé doivent être pris en charge à 30 % par les cantons et à 70 % par la Confédération. Les cantons reçoivent ainsi le droit de réaliser au maximum 36 raccordements à ce réseau. Ils règleront eux-mêmes la répartition entre eux. De son côté, la Confédération a droit à 84 raccordements au plus et s’occupe de ceux des exploitants d’infrastructures critiques ou de tiers comme la Principauté de Liechtenstein, dont elle encaisse les contributions financières. Au cas où la Confédération ou les cantons auraient besoin d’un plus grand nombre de raccordements que prévu, leur participation aux coûts d’exploitation et d’entretien sera adaptée au prorata selon les mêmes règles. Si le réseau national de suivi de la situation est réalisé, la même réglementation s’appliquera en matière de compétences et de financement. La répartition proportionnelle entre les cantons et la Confédération (tiers compris) serait la même. La clé de répartition du système de communication mobile de sécurité à large bande reste à définir car l’intérêt à y participer varie d’un canton à l’autre. En outre, aucun projet pilote n’a encore été mené à bien. De plus, rien n’est encore décidé quant à une participation éventuelle de l’Administration fédérale des douanes.

Al. 3 : La réglementation du financement du système de communication mobile de sécurité à large bande entre la Confédération, les cantons et les tiers ne peut pas encore être fixée précisément, car la participation des cantons n’est pas encore claire. Seuls les grands cantons y voient pour l’instant un besoin urgent. Il faut toutefois déjà définir les principes de répartition des compétences et du financement afin d’éviter la mise en place de systèmes différents et incompatibles dont l’harmonisation ultérieure entrainerait des frais considérables, comme ce fut le cas pour Polycom. La possibilité doit être donnée de réaliser un projet pilote afin de ne pas retarder les grands cantons. Il appartient à la Confédération de définir les normes et autres règles et de piloter la coordination. Dans le cadre des projets pilotes, les cantons et les tiers préfinanceront la réalisation des composants centraux dont la Confédération est responsable. Celle-ci remboursera les préfinancements en cas de réalisation à l’échelle nationale et décidera de la réalisation des composants centraux du système.

Art. 26 Autres coûts

Al. 1 : Les let. a et d se réfèrent à des tâches assumées depuis le début par la Confédération (réglées actuellement à l’art. 71, al. 1, let. d et e) et que celle-ci continuera de financer. La let. b prévoit le financement des organisations d’intervention spécialisées visées à l’art. 12.

Al. 2 : Il revient au Conseil fédéral de répartir précisément les compétences et la prise en charge des coûts de la formation par voie d’ordonnance. Le principe du financement en fonc-