Rapport explicatif

Al. 3 : Les personnes incorporées dans la réserve ne peuvent pas exiger de suivre une instruction ou d’effectuer du service.

Art. 37 Libération anticipée

Des membres à plein temps d’organisations partenaires de la protection de la population (y c. les exploitants d’infrastructures critiques) ou des personnes indispensables en cas de catastrophe ou de situation d’urgence pourront toujours, sur demande, être libérés à titre anticipé par les cantons.

Les al. 2 et 3 délèguent au Conseil fédéral et à l’OFPP des compétences plus claires en ce qui concerne certaines dispositions actuelles.

Art. 38 Exclusion

La réglementation prévoyant la possibilité d’exclure de la protection civile des personnes astreintes condamnées à des peines privatives de liberté ou à des peines pécuniaires d’au moins 30 jours-amende est maintenue.

Section 2 Droits et obligations des personnes astreintes

Art. 39 Solde, subsistance, transport et hébergement

Al. 1 : Les personnes astreintes ont droit à une solde et à la gratuité de la subsistance, du transport et de l’hébergement si elles ne peuvent pas rentrer chez elles la nuit.

Al. 2 : Clarifie la délégation de compétences au Conseil fédéral. La convocation doit désormais être reconnue comme un titre de transport valable.

Art. 40 Allocation pour perte de gain

Dans un souci de transparence et d’exhaustivité, le droit des personnes astreintes à l’allocation pour perte de gain doit être inscrit dans la LPPCi avec un renvoi à la loi correspondante.

Art. 41 Taxe d’exemption de l’obligation de servir

Désormais, tous les jours de service accomplis pour lesquels une solde est versée seront pris en compte. Ce principe doit désormais être appliqué systématiquement via la mise en œuvre de la motion du conseiller national Walter Müller (motion 14.3590 : Taxe d’exemption de l’obligation de servir. Étendre le droit à une réduction à toute la durée du service effectué par les membres de la protection civile), acceptée par le Parlement et le Conseil fédéral. Les personnes astreintes ayant effectué plus de 25 jours de service en une année pourront ainsi transférer le solde sur l’année suivante afin de pouvoir le déduire de la taxe d’exemption. Les sousofficiers supérieurs et les officiers arrivés à la fin de l’obligation de servir se verront quant à eux rembourser la taxe d’exemption au prorata des jours de service supplémentaires accomplis.

Il faut en outre étudier une modification de la réduction de la taxe par jour de service accompli (245 jours au total / 12 années de service = 20,4). La réduction par jour de service devrait passer de 4 à 5 % afin que les personnes qui ont effectué 20 jours de service dans l’année ne doivent plus payer de taxe d’exemption.

Comme c’est déjà le cas, les jours de service accomplis sur une base volontaire ne sont pas