Rapport explicatif

Art. 55 Perfectionnement

Il faut pouvoir continuer de convoquer périodiquement les cadres et les spécialistes de la protection civile à des cours de perfectionnement de 5 jours par an au plus. Grâce à ces cours, la rapide application des nouveautés sera assurée et les cadres pourront à tout moment assumer leurs tâches. Les cours de perfectionnement sont organisés par les organes fédéraux et cantonaux qui forment les titulaires de fonction concernés.

Art. 56 Cours de répétition

Al. 1 : En raison de l’extension du champ des cours de répétition (cf. al. 3), mais aussi afin d’éviter la perte de savoir-faire et pour permettre aux cadres d’acquérir la pratique de la conduite, la durée minimale doit être portée de 2 à 3 jours. Un plafond de 21 jours pour toutes les personnes astreintes est adapté à la diversité des tâches de la protection civile et permet en principe d’atteindre en 12 ans le même nombre de jours de service (245) que les militaires.

Al. 2 : Les cours de répétition doivent correspondre au but et aux tâches de la protection civile et servent notamment à établir et à maintenir la disponibilité opérationnelle. C’est indispensable pour que la protection civile puisse être apte à intervenir à tout moment en cas de catastrophe ou de situation d’urgence.

Al. 3 : Outre les cours de répétition ordinaires (let. a), on désigne également désormais comme cours de répétition les interventions en faveur de la collectivité (let. b) et les travaux de remise en état suite à des événements dommageables (let. c). L’intégration de ces deux types d’interventions permet aux différentes unités de la protection civile de s’exercer davantage ensemble et aux cadres d’acquérir l’expérience nécessaire en matière de conduite. Cette intégration devrait résoudre les difficultés existantes comme la délimitation des différentes prestations, le manque de souplesse et les complications administratives.

Al. 4 : La durée des travaux de remise en état est toujours limitée. Ils doivent avoir lieu dans un délai de trois ans à partir de l’événement qui les a rendus nécessaires. Ce délai peut être prolongé dans certains cas dûment motivés. Le nombre de jours de service consacrés aux cours de répétition étant généralement plafonné à 21, il n’est plus nécessaire de limiter également le nombre de jours de service consacrés aux travaux de remise en état, qui était aussi jusqu’ici de 21. Les cantons demeurent responsables des convocations.

Al. 5 : Il doit être possible, dans le cadre d’accords internationaux, d’effectuer des exercices d’intervention transfrontaliers. Les interventions en faveur de la collectivité ne sont cependant pas concernées et ne doivent pas avoir lieu à l’étranger.

Al. 6 : Les normes à caractère obligatoire applicables aux interventions en faveur de la collectivité et aux travaux de remise en état resteront inscrites dans les ordonnances (p. ex. l’interdiction d’effectuer du service auprès de son employeur, la concurrence vis-à-vis du secteur privé). Selon la pratique en vigueur, ces interventions continueront d’être autorisées par la Confédération (OFPP) si elles sont d’intérêt national ou par les cantons si elles relèvent de ces derniers.

Art. 57 Compétences de l’OFPP en matière d’instruction

Al. 1 : La Confédération doit continuer de créer les bases d’une instruction uniforme en collaboration avec les cantons afin d’assurer l’interopérabilité (unité de doctrine) au sein de la protection civile et de réduire les dépenses consacrées à l’élaboration de cours sur le plan national.