Rapport explicatif

devrait remplir certaines conditions: interdiction de la vente aux mineurs, fixation de normes de qualité, limitation de la publicité, interdiction de la consommation dans les lieux publics et prélèvement d’une taxe spécifique destinée à financer la recherche49.

La LPTab réglemente en principe uniquement les cigarettes électroniques avec nicotine, compte tenu de leur effet de dépendance élevé et du risque d'intoxication pour les enfants en cas d'ingestion. Les cigarettes électroniques sans nicotine ne sont touchées par le présent avant-projet que dans quelques cas précis (interdiction de vente aux mineurs, publicité, protection contre le tabagisme passif). Pour le reste (par ex. la composition du liquide), les cigarettes électroniques sans nicotine sont soumises à la loi sur les denrées alimentaires où elles sont qualifiées d'objets usuels.

Avec l’introduction des cigarettes électroniques avec nicotine dans le champ d’application du projet LPTab, le Conseil fédéral souhaite proposer aux consommateurs de produits du tabac, et en particulier de cigarettes, une alternative aux cigarettes traditionnelles afin qu’ils puissent consommer des produits moins nocifs. Il souhaite également assurer que les produits soient de bonne qualité, car beaucoup de produits que les consommateurs se procurent à l’étranger présentent des défauts de qualité. Sans être aussi détaillée, la réglementation proposée va dans la même direction que la directive 2014/40/UE50 (directive 2014/40/UE sur les produits du tabac) qui régit la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes dans l’UE (cf. ch. 1.6.2). Les cigarettes électroniques avec nicotine devront, comme les produits du tabac à chauffer, être notifiées à l’OFSP avant qu’elles ne soient remises au consommateur pour la première fois. En outre, leur composition et leur conditionnement font l'objet d'exigences spécifiques. Seuls des ingrédients de haute pureté peuvent être utilisées dans leur composition et la teneur en nicotine ne peut dépasser 20 milligrammes par millilitre. Elles doivent également être munies d'un dispositif de sécurité pour enfants et être protégées contre le bris et les fuites au remplissage.

En matière d’imposition du tabac, la motion Zanetti (11.3178) «Exonérer les cigarettes électroniques de l’impôt sur le tabac» déposée en 2011 avait mené à l’exonération des cigarettes électroniques de l’impôt sur le tabac.

1.3.3 Exigences applicables aux produits et aux emballages

Les exigences relatives à la composition et aux émissions des produits du tabac servent à limiter les effets nocifs mais ne peuvent les supprimer.