Rapport explicatif

taires, la majorité, opposée à toute nouvelle restriction concernant la publicité, s'est en revanche prononcée pour une telle interdiction dans les journaux gratuits.

La publicité sur Internet sera désormais également interdite sauf si l'accès au site est payant ou réservé aux adultes.

Dans les lieux de vente, une partie de la publicité est située près de produits particulièrement attractifs pour les jeunes (par ex. au milieu des bonbons ou friandises) ou à une faible hauteur et donc aisément visible pour les enfants. Afin de protéger ce public cible particulièrement captif, il ne sera désormais plus possible de disposer des publicités au milieu de ces articles ou en-dessous du niveau des yeux d'un enfant (1,2 m).

Au contraire du premier projet, le présent avant-projet ne contient donc aucune interdiction générale de publicité par affichage ou dans la presse écrite, ni d'interdiction de films ou d'images publicitaires au cinéma. Ces domaines restent de la compétence des cantons, dont la plupart ont déjà édicté des règles concernant l’affichage sur le domaine public (cf. ch. 1.1.2). Les cantons restent également libres d'édicter des restrictions dans le domaine de la promotion et du parrainage.

L’interdiction de publicité à la radio et à la télévision contenue dans la LRTV demeure toujours valable et sera étendue aux cigarettes électroniques avec ou sans nicotine. Il s'agit ainsi d'éviter de faire de la publicité à la télévision pour une substance addictive ou pour une marque de cigarette qui serait également utilisée pour des cigarettes électroniques.

1.3.5 Interdiction de remise aux mineurs et achats tests

La motion Humbel (11.3637) «Fixer le même âge dans toute la Suisse pour la remise des produits du tabac» demande d’uniformiser l’âge minimal pour la remise des produits du tabac dans toute la Suisse. Dans sa réponse, le Conseil fédéral fait part de son intention de fixer cet âge à 18 ans. Dans le cadre du renvoi du premier projet LPTab au Conseil fédéral, le Parlement l'a de plus chargé d'introduire une telle interdiction de vente aux jeunes de moins de 18 ans.

Les adaptations légales visant à concrétiser cette motion sont mises en œuvre dans le cadre de l’art. 21 qui étend ainsi la protection de la jeunesse contre les produits du tabac et les cigarettes électroniques. Avec l'interdiction de remise de ces produits aux mineurs (moins de 18 ans), cette nouvelle disposition fixe une limite d’âge uniforme dans toute la Suisse. Il faut relever que la majorité des fumeurs (57,4 %) ont commencé à fumer avant l’âge de 18 ans55. L’interdiction de remise aux mineurs donne ainsi le signe que les produits du tabac ne sont pas des produits communs et inoffensifs. Les cigarettes électroniques tombent également sous cette interdiction car la vapeur qu'elles produisent contient des substances toxiques dont les effets à long terme ne sont pas connus.