Rapport explicatif

cigarettes électroniques – continuent à bénéficier d’une réglementation moins contraignante.

L'interdiction d'indications trompeuses telles que « mild » ou « light » (art. 11) est étendue à d'autres indications reprises de la réglementation européenne (par ex. « bio »).

L'avant-projet LPTab ne prévoit pas l’introduction du paquet « neutre » et exclut la possibilité de l’introduire par voie d’ordonnance. Comme mentionné dans la motion Fridez (14.3993) « Uniformisation des paquets de cigarettes », le Conseil fédéral estime qu’une telle mesure va trop loin.

1.3.4 Publicité

La publicité a pour objet de vanter les mérites d’un produit dans le but d’accroître ses ventes. Dans le cas de la publicité pour les produits du tabac, son contenu est rarement informatif et elle fait largement recours aux émotions52. A cet effet, elle utilise des illustrations ou des références faisant appel à des valeurs auxquelles aspirent les jeunes: le goût de l’indépendance, du risque et de l’aventure, l’attirance sexuelle, la rébellion.

La croissance des ventes de produits du tabac est obtenue soit par un transfert de la consommation d’une marque vers une autre, soit par une augmentation de la consommation, en particulier chez les jeunes qui deviennent des consommateurs réguliers53. Une grande étude réalisée en Allemagne a montré que des adolescents fortement exposés à la publicité avaient 46 % de risques de plus de fumer que ceux qui y étaient le moins exposés54.

Les considérations qui précèdent sont aussi pertinentes pour les cigarettes électroniques que l'industrie cherche également à promouvoir via les mêmes canaux publicitaires.

Le présent avant-projet a pour but de protéger les mineurs contre la publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques avec nicotine. Afin d’éviter un contournement des restrictions prévues, celles-ci s’appliquent également aux cigarettes électroniques sans nicotine ainsi qu'aux objets qui forment une unité fonctionnelle avec un produit du tabac (par ex. pipe ou pipe à eau).

L'interdiction actuelle de la publicité s'adressant aux jeunes (cf. art. 18 OTab) est reprise et adaptée aux supports publicitaires qui se sont développés ces dernières années: il s'agit d'interdire certaines formes de publicité, jusqu'à présent tolérées, mais uniquement lorsque les mineurs y sont fortement exposés. Cela concerne notamment la publicité dans les journaux gratuits. Ces publicités figurent en général dans les pages People, lues fréquemment par les jeunes. Lors des débats parlemen-