Rapport explicatif

Art. 6 Ingrédients interdits et teneurs maximales

La liste positive des additifs pouvant être utilisés dans la fabrication des produits du tabac est supprimée au profit d'une liste des ingrédients interdits.

L’al. 1 renvoie à l'annexe 1 qui contient une liste des ingrédients nocifs qui ne doivent pas être utilisés dans la fabrication des produits du tabac et des cigarettes électroniques avec nicotine. Elle inclut des ingrédients comme l’huile d’amande amère qui peut contenir de l’acide cyanhydrique. Les extraits desdits ingrédients en font également partie et sont donc aussi interdits. Les ingrédients figurant à l'annexe 1 proviennent de la prise de position de l'industrie de la cigarette faite dans le cadre de la consultation relative au premier projet.

L'al. 2 renvoie à l'annexe 2 qui fixe différentes valeurs limites: d'une part, les quantités maximales admises pour certains ingrédients indésirables qui peuvent être présents dans les produits du tabac, d'autre part, les teneurs maximales concernant les émissions de ces produits.

Le ch. 1 de l'annexe 2 prévoit des valeurs limites applicables aux cigarettes concernant les principales substances toxiques présentes dans la fumée de tabac. Les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone, restent inchangées par rapport au droit actuel. Elles correspondent aux teneurs maximales en vigueur dans l'UE.

Le ch. 2 de l'annexe 2 réglemente les quantités maximales admises pour certains ingrédients indésirables qui peuvent être présents dans les produits du tabac à usage oral, qu'il s'agisse de tabac à mâcher ou de snus. Les ingrédients suivants sont entre autre visés: le plomb, les aflatoxines (substances produites par des champignons qui, dans certaines conditions trop humides ou chaudes, prolifèrent sur le tabac ou sur divers denrées alimentaires), les nitrosamines (qui peuvent se former lors du processus de fermentation du tabac) ou le benzopyrène. Ces normes ont été reprises de la législation suédoise – seul pays de l'UE dans lequel le snus peut être commercialisé.

Chapitre 2 Emballages

Section 1 Conditionnement

Art. 7 Conditionnement des cigarettes

Comme dans le droit actuel (art. 19 OTab), les cigarettes ne peuvent être remises au consommateur que dans des emballages d’au moins 20 pièces. Cette prescription garantit que les cigarettes ne puissent pas être commercialisées dans des paquets de dix cigarettes ou à la pièce, ce qui est particulièrement attractif pour les jeunes compte tenu du prix moins élevé. Elle permet en outre d’empêcher que les règles en matière d’étiquetage et de mises en garde ne soient contournées.

Art. 8 Conditionnement des liquides avec nicotine

Afin de limiter les risques liés à la nicotine et d'éviter toute consommation accidentelle de doses élevées, le présent article fixe les tailles maximales pour les flacons de recharge, les réservoirs et les cartouches de liquide contenant de la nicotine.

Le liquide contenant de la nicotine utilisé pour les cigarettes électroniques rechargeables ne peut être mis sur le marché que dans des flacons n'excédant pas 100