Projet

Convention BEPS

d’autres droits ou participations dans une entité sont imposables dans l’autre Juridiction contractante à condition que ces actions, droits ou participations tirent plus d’une certaine partie de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cette autre Juridiction (ou qui prévoient que plus d'’une certaine partie des biens de l’entité soit constituée de tels biens immobiliers (immeubles)) :

a) s'appliquent si le seuil de valeur pertinent est atteint à un moment donné au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation ; et

b) s'appliquent à des actions ou à des droits ou participations similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes, une fiducie (ou un trust) (dans la mesure où ces actions, droits ou participations ne sont pas déjà couverts), en plus des actions, droits ou participations déjà couverts par les dispositions.

2. La période prévue à l'alinéa a) du paragraphe 1 s'applique à la place ou en l'absence d'une période définie pour déterminer si le seuil de valeur pertinent prévu par les dispositions d'une Convention fiscale couverte mentionnées au paragraphe 1 a été atteint.

3. Une Partie peut également choisir d'appliquer le paragraphe 4 à ses Conventions fiscales couvertes.

4. Pour l’application d’une Convention fiscale couverte, les gains qu’un résident d’une Juridiction contractante tire de l’aliénation d’actions ou de droits ou participations similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes, une fiducie (ou un trust), sont imposables dans l’autre Juridiction contractante si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cette autre Juridiction contractante.

5. Le paragraphe 4 s'applique à la place ou en l'absence de dispositions d’une Convention fiscale couverte qui prévoient que les gains qu’un résident d’une Juridiction contractante tire de l’aliénation d’actions ou d'autres droits ou participations dans une entité sont imposables dans l’autre Juridiction contractante à condition que ces actions, droits ou participations tirent plus d’une certaine partie de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cette autre Juridiction Contractante, ou que plus d’une certaine partie de la propriété de l’entité soit constituée de tels biens immobiliers (immeubles).

6. Une Partie peut se réserver le droit :

a) de ne pas appliquer le paragraphe 1 à ses Conventions fiscales couvertes ;

b) de ne pas appliquer l'alinéa a) du paragraphe 1 à ses Conventions fiscales couvertes ;

c) de ne pas appliquer l'alinéa b) du paragraphe 1 à ses Conventions fiscales couvertes ;

d) de ne pas appliquer l'alinéa a) du paragraphe 1 à ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà une disposition telle que décrite au para-