Projet

Convention BEPS

et contraignant pour le règlement de questions non résolues soulevées par un cas examiné en procédure amiable.

Partie VII Dispositions finales

Article 27 Signature et ratification, acceptation ou approbation

1. Au 31 décembre 2016, la présente Convention est ouverte à la signature de:

a) tous les États;

b) Guernesey (le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord); l’Île de Man (le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord); Jersey (le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord); et

c) toute autre juridiction autorisée à devenir une Partie au moyen d'une décision prise par consensus des Parties et des Signataires.

2. La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation.

Article 28 Réserves

1. Sous réserve du paragraphe 2, aucune réserve n’est admise à l’égard de la présente Convention, hormis celles qui sont expressément autorisées par:

a) le paragraphe 5 de l'article 3 (Entités transparentes);

b) le paragraphe 3 de l'article 4 (Entités ayant une double résidence);

c) les paragraphes 8 et 9 de l'article 5 (Application des méthodes d’élimination de la double imposition);

d) le paragraphe 4 de l'article 6 (Objet d’une Convention fiscale couverte) ;

e) les paragraphes 15 et 16 de l'article 7 (Prévenir l’utilisation abusive des conventions);

f) le paragraphe 3 de l'article 8 (Transactions relatives au transfert de dividendes) ;

g) le paragraphe 6 de l'article 9 (Gains en capital tirés de l’aliénation d’actions, de droits ou de participations dans des entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers);

h) le paragraphe 5 de l'article 10 (Règle anti-abus visant les établissements stables situés dans des juridictions tierces);

i) le paragraphe 3 de l'article 11 (Application des conventions fiscales pour limiter le droit d’une Partie d’imposer ses propres résidents) ;

j) le paragraphe 4 de l'article 12 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par des accords de commissionnaire et autres stratégies similaires);