Projet

Convention BEPS

b) s'agissant d’une Convention fiscale couverte conclue avec une ou plusieurs Juridictions contractantes qui deviennent Parties à la présente Convention après la date de réception par le Dépositaire de la notification du retrait ou du remplacement : à la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour ces Juridictions contractantes.

Article 29 Notifications

1. Sous réserve des paragraphes 5 et 6 du présent article et du paragraphe 7 de l’article 35 (Prise d’effet), les notifications formulées conformément aux dispositions suivantes doivent être émises au moment de la signature de la Convention ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation:

a) le point ii) de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 (Interprétation des termes);

b) le paragraphe 6 de l'article 3 (Entités transparentes);

c) le paragraphe 4 de l'article 4 (Entités ayant une double résidence);

d) le paragraphe 10 de l'article 5 (Application des méthodes d’élimination de la double imposition);

e) les paragraphes 5 et 6 de l'article 6 (Objet d’une Convention fiscale couverte);

f) le paragraphe 17 de l'article 7 (Prévenir l’utilisation abusive des conventions);

g) le paragraphe 4 de l'article 8 (Transactions relatives au transfert de dividendes);

h) les paragraphes 7 et 8 de l'article 9 (Gains en capital tirés de l’aliénation d’actions, de droits ou de participations dans des entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers);

i) le paragraphe 6 de l'article 10 (Règle anti-abus visant les établissements stables situés dans des juridictions tierces);

j) le paragraphe 4 de l'article 11 (Application des conventions fiscales pour limiter le droit d’une Partie d’imposer ses propres résidents);

k) les paragraphes 5 et 6 de l'article 12 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par des accords de commissionnaire et autres stratégies similaires);

l) les paragraphes 7 et 8 de l'article 13 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par le recours aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques);

m) le paragraphe 4 de l'article 14 (Fractionnement de contrats);

n) le paragraphe 6 de l'article 16 (Procédure amiable);

o) le paragraphe 4 de l'article 17 (Ajustements corrélatifs);

p) l’article 18 (Choix d’appliquer la partie VI);