Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

Dans sa réponse, datant du 25 février 2015, à une interpellation (14.4249 Ip. Schneider-Schneiter. Protection des droits politiques), le Conseil fédéral indiquait avoir « la compétence de dénoncer les traités internationaux en vertu de l’article 184 alinéa 1 de la Constitution ». Certes, la dénonciation d’un traité important devrait être considérée comme faisant partie des « orientations principales » mentionnées à l’art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement ; à ce titre, elle nécessiterait la consultation des Commissions de la politique extérieure. Toutefois, étant donné qu’une simple consultation ne revêt aucun caractère contraignant, mais a uniquement valeur de recommandation, le Conseil fédéral se considère comme seul compétent en ce qui concerne la dénonciation des traités.

Lors de la séance de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) du 22 janvier 2016, la question de la compétence en matière de dénonciation de traités internationaux a été soulevée alors que la commission se penchait sur une motion du Conseil national portant sur un sujet apparenté (15.3557 Mo. Conseil national [Caroni]. Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel). Les réponses des représentants de l’administration présents à la séance, qui allaient dans le sens de l’avis du Conseil fédéral susmentionné, ont surpris la commission. Cette dernière a par conséquent chargé l’administration de lui soumettre un rapport à ce sujet. Après avoir pris connaissance, le 20 juin 2016, de ce rapport ainsi que d’une note complémentaire émanant de son secrétariat, la commission a constaté qu’il était nécessaire de prendre des mesures et a chargé le secrétariat de lui soumettre un projet d’initiative parlementaire par laquelle elle déciderait de l’élaboration d’un projet législatif. La commission a adopté le projet d’initiative le 25 août 2016 et a obtenu l’approbation de son homologue du Conseil national le 17 novembre 2016, à la suite de quoi elle a chargé son secrétariat de lui soumettre un projet d’acte.

La CIP-E a examiné ce projet à sa séance du 16 novembre 2017 et l’a adopté par 10 voix contre 0 et 1 abstention.

La commission a décidé de mener une procédure de consultation sur son projet, car ce dernier porte sur une question constitutionnelle importante et a en outre des conséquences sur l’exercice des droits populaires.

2 Grandes lignes du projet

2.1 Nécessité de clarifier la situation juridique

Jusqu’à présent, la question de savoir à qui revenait la compétence de dénoncer les traités internationaux importait peu en pratique. En règle générale, les rares traités