Rapport explicatif

2.3 Débats parlementaires précédents

L’opportunité d’introduire une allocation en cas d’adoption a déjà fait l’objet de plusieurs débats au sein du Parlement, notamment dans le cadre de l’examen du projet d’assurance-maternité⁵, qui avait été rejeté lors de la votation du 13 juin 1999, ainsi qu’à l’occasion de l’examen de l’initiative parlementaire intitulée « Révision de la loi sur les allocations pour perte de gain. Extension du champ d’application aux mères exerçant une activité lucrative » (01.426 n), qui avait été déposée par le conseiller national Pierre Triponez (PLR, BE) et avait mené à l’introduction de l’allocation de maternité dans le cadre de l’allocation pour perte de gain (à compter du 1^erjuillet 2005)⁶.

Lors de l’examen de l’initiative Triponez (01.426), le législateur a renoncé à mettre en place une solution au niveau fédéral et a préféré octroyer la compétence en la matière aux cantons. Ainsi, conformément à l’art. 16h LAPG, ces derniers peuvent prévoir l’octroi d’une allocation de maternité plus élevée ou de plus longue durée et l’instauration d’une allocation d’adoption et prélever, pour le financement de ces prestations, des cotisations particulières⁷.

Depuis l’introduction de l’allocation de maternité, différentes interventions parlementaires ont demandé explicitement l’inscription d’un congé d’adoption dans la législation fédérale (cf. en particulier l’initiative du canton de Neuchâtel 14.309, la motion Romano 12.3110 ou encore l’initiative parlementaire Maury Pasquier 07.416).

2.4 Options examinées

Le droit à une allocation en cas d’adoption peut revêtir plusieurs formes. Lors de ses travaux, la commission s’est efforcée de trouver une solution pragmatique et simple à mettre en œuvre. Parmi les options qu’elle a examinées, les solutions ci-après n’ont pas été retenues à l’issue d’une confrontation de leurs avantages et inconvénients.

La commission a par exemple discuté de l’opportunité d’introduire une limite concernant la réduction maximale du degré d’occupation pour les parents adoptifs afin d’inciter ces derniers à ne pas interrompre totalement leur activité professionnelle, ce qui aurait été bénéfique pour l’économie. Elle a finalement renoncé à proposer une telle réglementation étant donné que l’avant-projet devait se fonder sur le modèle de l’allocation de maternité et offrir des conditions comparables aux personnes concernées.