Rapport explicatif

professionnelle ou réduire leur degré d’occupation d’au moins 20 % dans l’année suivant l’adoption de l’enfant.

L’allocation en cas d’adoption serait versée sous forme d’indemnité journalière. Selon le souhait de la commission, elle correspondrait, en cas d’interruption de l’activité professionnelle, à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le droit à l’allocation. En cas de réduction du taux d’occupation, l’indemnité journalière s’élèverait à 80 % de la diminution de revenu résultant de la réduction du taux d’occupation.

Si plusieurs enfants étaient adoptés en même temps, les parents adoptifs ne pourraient prétendre qu’à une seule allocation. L’adoption de l’enfant du conjoint ne donnerait pas droit à l’allocation.

Comme c’est déjà le cas, les cantons pourraient prévoir, en complément, l’octroi d’une allocation d’adoption plus élevée ou de plus longue durée et prélever, pour le financement de ces prestations, des cotisations particulières.

2.6 Proposition de minorité : non-entrée en matière

Une minorité de la commission (Pezzatti, Brand, Brunner, Burgherr, Clottu, de Courten, Giezendanner, Herzog, Müri, Sauter) est fondamentalement opposée au projet et propose, pour les raisons ci-après, de ne pas entrer en matière sur celui-ci.

Elle considère qu’une adoption est une décision relevant de la responsabilité individuelle et constitue une affaire privée. Selon elle, les personnes qui adoptent un enfant sont aussi prêtes à investir le temps nécessaire pour nouer les liens avec l’enfant et s’occuper de lui ainsi qu’à s’organiser en conséquence. La minorité estime que ce n’est pas à l’Etat qu’il revient de soutenir financièrement les dispositions organisationnelles qui s’imposent dans ce genre de cas. D’une manière générale, elle s’oppose à ce que l’Etat s’immisce dans la relation entre les parents et leurs enfants.

En outre, la minorité de la commission est d’avis qu’une nouvelle extension du champ d’action des assurances sociales, en l’occurrence de l’APG, mettrait à mal le principe de solidarité et serait malvenue eu égard à la situation budgétaire difficile qui règne actuellement.

Elle souligne aussi que, contrairement à une maternité, l’adoption n’est pas liée directement à un accouchement et n’induit ainsi pas la nécessité de protéger la santé de la mère ; par conséquent, les femmes qui adoptent ne sont soumises à aucune interdiction de travailler et ne subissent aucune perte de gain qui devrait être compensée. Elle estime donc qu’il n’y a pas de comparaison possible avec l’allocation de maternité.

Enfin, la minorité rappelle que la LAPG confère déjà aux cantons la compétence de prendre des mesures au niveau cantonal et de prévoir des allocations en cas d’adoption, ce que font d’ailleurs déjà certains cantons. Elle estime que cette réglementation est adéquate alors que de nouvelles dispositions au niveau fédéral entraîneraient un nouveau transfert de compétences des cantons à la Confédération, ce à quoi elle s’oppose.