Rapport explicatif

En outre, la commission a examiné une option avec laquelle les parents adoptifs auraient pu prendre le congé par journée ou par demi-journée. Elle a abandonné cette idée de morcellement du congé, souhaitant clairement proposer un modèle d’allocation en cas d’adoption qui soit facile à appliquer et efficace.

Enfin, la commission s’est penchée sur la question de la durée du congé d’adoption en se livrant à des considérations tant sanitaires que financières. L’adoption n’étant pas, contrairement à une maternité, liée directement à un accouchement et n’induisant ainsi pas la nécessité de protéger la santé de la mère, la commission considère que la durée du versement de l’allocation peut être nettement plus courte dans ce cas que lors d’une naissance. En outre, les cantons ont compétence pour mettre en place des solutions plus généreuses (cf. supra). La commission a par conséquent rejeté les options prévoyant une plus longue durée du versement de l’allocation.

2.5 Solution proposée

L’art. 116, al. 3, de la Constitution fédérale (Cst.)⁸ dispose que la Confédération institue une assurance-maternité. Comme le Conseil fédéral l’a indiqué dans le rapport intitulé « Congé de paternité et congé parental. Etat des lieux et présentation de divers modèles »⁹, qu’il a présenté le 30 octobre 2013 en réponse au postulat Fetz (11.3492), la notion d’assurance-maternité peut être comprise dans un sens large, c’est-à-dire qu’elle couvre non seulement le « risque » de la maternité au sens commun, soit le fait de porter et de mettre au monde un enfant, mais également ceux liés à des situations qui s’apparentent à la maternité, à savoir en particulier l’adoption¹⁰.

Se fondant sur cette base (cf. aussi le ch. 6), la commission propose de compléter la LAPG par une nouvelle section IIIb portant sur l’allocation en cas d’adoption. Le modèle qu’elle a élaboré contient les éléments-clés ci-après.

Les conditions donnant droit à l’allocation en cas d’adoption se basent sur celles de l’allocation de maternité, mais ne sont pas limitées aux femmes. Une adoption n’étant pas directement liée à l’accouchement, et par respect de l’égalité de traitement au sein de la famille, le modèle présenté prévoit que les parents adoptifs puissent choisir librement qui bénéficiera d’une allocation sous la forme d’un congé de deux semaines financé par l’APG, congé qui pourra d’ailleurs être partagé entre les deux parents.

Ce droit serait octroyé aux personnes exerçant une activité professionnelle et adoptant un enfant âgé de moins de quatre ans. La commission propose, comme condition supplémentaire, que les parents adoptifs doivent interrompre leur activité