Projet

³La maison de jeu et l'exploitant de jeux de grande envergure soumettent à l'autorité de surveillance les changements et adaptations du programme des mesures sociales. Les changements importants sont soumis à l’approbation préalable de l'autorité de surveillance.

Art. 78 Exigences particulières applicables au programme de mesures

sociales des maisons de jeu

¹Pour chaque mesure définie dans le programme de mesures sociales, la maison de jeu indique la procédure, les ressources et les outils prévus pour sa mise en œuvre.

²Dans son programme de mesures sociales, elle indique l'emplacement d'éventuels distributeurs automatiques de billets et la manière dont elle procède en cas de retraits hors normes.

Art. 79 Collaboration avec une institution spécialisée dans le domaine des

addictions

(art. 76, al. 2, LJAr)

Les maisons de jeu et les exploitants loteries et de paris sportifs collaborent avec une institution spécialisée dans le domaine des addictions pour la mise en œuvre du programme de mesures sociales.

Art. 80 Levée de l'exclusion volontaire

(art. 81 LJAr)

¹Les exclusions volontaires ne peuvent être levées qu'après trois mois.

²Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure peuvent prévoir une procédure de levée d'exclusion simplifiée pour les exclusions volontaires.

Art. 81 Données du registre des exclusions

(art. 82 LJAr)

¹Pour les personnes exclues selon l'art. 80 LJAr, les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure enregistrent dans le registre:

a. nom et prénom

b. date de naissance

c. la nationalité

d. le type d’exclusion prononcée;

e. la date d’établissement de l’exclusion;

f. le motif de l’exclusion

²Dès qu'une exclusion est levée, les données de la personne concernée ne doivent plus être accessibles par les autres maisons de jeu ou les exploitants de jeux de grande envergure.