Projet

³Les maisons de jeux et les exploitants de jeux de grande envergure veillent à la bonne tenue du registre.

⁴Les personnes dont les données sont contenues dans le registre peuvent contester leur inscription auprès de la maison de jeu ou de l'exploitant de jeux de grande envergure.

Art. 82 Rapport sur la protection sociale

(art. 84 LJAr)

¹L'autorité de surveillance compétente examine le rapport prévu à l'art. 84 LJAr et vérifie s'il en ressort que les mesures de protection des joueurs prises par les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure sont efficaces. A cette fin, elle peut faire appel à des experts externes.

²Si elle constate des insuffisances, elle demande aux maisons de jeu et aux exploitants de jeux de grande envergure de prendre les mesures nécessaires et de modifier son programme de mesures sociales.

³La CFMJ met à disposition des maisons de jeu un formulaire pour l'établissement du rapport.

Section 2 Mesures de protection sociale incombant aux exploitants proposant des jeux en ligne

Art. 83 Limites de jeu et autocontrôle

¹Dès l'ouverture d'un compte joueur, le joueur doit en tout temps et facilement avoir accès aux informations suivantes concernant son activité de jeu durant une période déterminée:

a. les mises engagées;

b. les gains obtenus;

c. le résultat net de son activité de jeu.

²Dès l'ouverture du compte joueur, l'exploitant demande au joueur de se fixer une ou plusieurs limites maximales concernant ses mises ou pertes journalières, hebdomadaires ou mensuelles.

³Pour les jeux de grande envergure qui présentent un risque limité pour les joueurs, l'exploitant peut renoncer à demander aux joueurs de fixer des limites. Il doit cependant leur offrir la possibilité de fixer de telles limites en tout temps.

⁴Le joueur doit pouvoir modifier en tout temps les limites qu'il s'est fixées. Un abaissement de la limite prend effet immédiatement. Une augmentation prend effet au plus tôt après 24 heures.