Projet

³Sont compris dans les frais de la CFMJ:

a. les frais de surveillance;

b. les frais des procédures de droit pénal administratif;

c. les frais de perception de l’impôt selon l'art. 123.

Art. 93 Recrutement du personnel du secrétariat

¹La CFMJ engage les collaborateurs de son secrétariat.

²Les rapports de travail des membres du secrétariat sont régis par la législation sur le personnel de la Confédération. Le personnel du secrétariat est engagé sous contrat de droit public.

Art. 94 Données traitées par la CFMJ

(art. 101 LJAr)

¹La CFMJ traite des données qui lui sont communiquées par:

a. les maisons de jeu;

b. les exploitants de jeux de grande envergure;

c. les organismes sociaux;

d. toute personne s'adressant spontanément à elle et transmettant des données en sa possession concernant elle-même ou un de ses proches;

e. les autorités de surveillances à l'étranger;

f. les autorités fédérales;

g. l'autorité intercantonale;

h. les autorités cantonales de surveillance des jeux de petite envergure;

i. les autorités de poursuite pénale et les organes de police;

j. les autres autorités cantonales.

²Elle traite les données pour remplir ses tâches légales dans les domaines de la surveillance en matière de:

a. gestion des maisons de jeu;

b. transparence des jeux;

c. sécurité des maisons de jeu;

d. mise en oeuvre des mesures de protection sociale;

e. mise en oeuvre des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent et la criminalité;

f. perception de l’impôt sur les maisons de jeu.