Projet

Section 2 Emoluments de la CFMJ

Art. 99 Emoluments pour investigations extraordinaires

Lorsque la maison de jeu est elle-même à l’origine de l’investigation, la CFMJ peut percevoir des émoluments pour les procédures qui exigent un travail de contrôle important et n’aboutissent pas à une décision.

Art. 100 Majoration des émoluments

La CFMJ peut percevoir des émoluments majorés de 50 % au plus pour des prestations ou des décisions fournies ou arrêtées:

a. d’urgence suite à une demande, ou

b. en dehors des horaires de travail ordinaires.

Art. 101 Débours

¹Sont notamment réputés débours les frais de voyage, de logement, de repas et de transport.

²La CFMJ peut facturer des débours aux maisons de jeu en appliquant des tarifs uniformes.

Art. 102 Règlement sur les émoluments

La CFMJ fixe les émoluments dans un règlement.

Section 3 Taxe de surveillance des maisons de jeu

Art. 103 Répartition des frais de surveillance

(art. 99, al. 4, let. b, LJAr)

Les frais de surveillance des maisons de jeu disposant d'une extension de concession pour les jeux en ligne sont mis à la charge de ces maisons de jeu en proportion du produit brut des jeux réalisé en ligne.

Art. 104 Calcul et perception

(art. 99, al. 4, let. a et c, LJAr)

¹La taxe de surveillance est perçue sur la base des coûts effectifs de l’année précédente.

²Lorsque la concession n’est pas octroyée pour le début d’une année civile, la taxe de surveillance pour la première année est due pro rata temporis.

³Durant la première année d’exploitation, la taxe de surveillance est calculée sur la base du produit brut des jeux inscrit au budget.