Projet

Annexe (ch. II)

Modification d’un autre acte

La loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l'être humain⁷ est modifiée comme suit:

Art. 3, let. l

Abrogé

Art. 45, al. 2

²L’autorisation est délivrée si les exigences éthiques, juridiques et scientifiques prévues par la présente loi sont remplies. La décision doit être prise dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande. Le Conseil fédéral peut:

a. raccourcir ce délai en fonction des risques;

b. adapter ce délai lorsque des réglementations internationales reconnues l'exigent.

Art. 53, al. 1

¹Les commissions d’éthique doivent être constituées de sorte à disposer des compétences et de l’expérience nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. Elles sont formées:

a. d’experts issus notamment des domaines médical, éthique et juridique;

b. d'au moins un représentant des patients.

Art. 56, al. 1 et 3, let. b

¹Les essais cliniques autorisés doivent être répertoriés dans un registre public. Le Conseil fédéral définit plus précisément les essais cliniques et peut prévoir des exceptions à l’obligation d’enregistrement en se fondant sur les réglementations internationales reconnues.

³Il peut:

b. prévoir la publication d’un rapport sur les résultats des projets de recherche enregistrés sur une plateforme reconnue.

Art. 56a Système électronique

¹Les cantons gèrent un système électronique commun pour mener à bien les procédures de déclaration et d’autorisation, pour transmettre les rapports sur les projets de recherche et pour exercer la surveillance sur ces projets.

²Le système contient des données:

7 RS 810.30