Projet

d. promouvoir les mesures de développement et de fidélisation des employés;

e. maintenir et augmenter le niveau de qualification des employés;

f. assurer une planification, un pilotage et un contrôle au moyen d'analyses de données, de comparaisons, de rapports et de plans de mesures.

²Il peut traiter les données ci-après relatives au personnel qui sont nécessaires à l'exécution des tâches mentionnées à l'al. 1, y compris les données sensibles et les profils de la personnalité:

a. données relatives à la personne;

b. données relatives à l'état de santé en rapport avec la capacité de travail;

c. données relatives aux prestations, au potentiel et au développement personnel et professionnel;

d. données requises dans le cadre de la collaboration à la mise en œuvre du droit des assurances sociales;

e. actes de procédure et décisions des autorités ayant trait au travail.

³Il est responsable de la protection et de la sécurité des données.

⁴Il peut transmettre des données à des tiers s'il existe une base légale ou si la personne à laquelle ces données se rapportent y a consenti par écrit.

⁵Il édicte des dispositions d'exécution concernant:

a. l'architecture, l'organisation et l'exploitation des systèmes d'information;

b. le traitement des données, notamment leur collecte, leur conservation, leur archivage et leur destruction;

c. les autorisations de traitement des données;

d. les catégories de données visées à l'al. 2;

e. la protection et la sécurité des données.

⁶Il peut prévoir la communication de données non sensibles à des tiers par consultation en ligne. Il édicte les dispositions d'exécution.

Art. 77, al. 2 let. a, 2^biset 3

²L’institut finance ses dépenses notamment par:

a. l’indemnisation versée par la Confédération pour les tâches visées à l’art. 69, al. 1, dans la mesure où leur coût n’est pas couvert par des taxes ou des émoluments;

^2bisLes tâches et activités suivantes de l’institut sont financées en totalité par l’indemnisation versée par la Confédération:

a. élaboration de la législation;

b. droit pénal;

c. surveillance des dispositifs médicaux.

³L’utilisation des moyens visés à l’al. 2, let. a et b, et l’utilisation de l’excédent ou la compensation du déficit de financement des tâches et activités visées à l’al. 2^bissont fixées dans le cadre de l’approbation des objectifs stratégiques.