Rapport sur les résultats

Rejet Cantons

VS et JU expriment un rejet catégorique.

Partis

PVL

Organisations

SAB et up!

4.2 Fixation de la dotation minimale en ressources à 86,5 %

Pensez-vous, comme le Conseil fédéral, qu’il faut suivre la proposition de la Conférence des gouvernements cantonaux et fixer la dotation minimale garantie à 86,5 % de la moyenne suisse?

Principales observations

La plupart des participants à la consultation soutiennent la proposition.

Une grande partie des cantons qui y sont favorables subordonnent toutefois leur soutien à l’adoption de l’intégralité du train de mesures proposé par la CdC ou à une utilisation des fonds libérés conforme à la proposition du groupe de travail «Tâches et finances».

Approbation

La CdC, la vaste majorité des cantons, trois partis et huit organisations soutiennent la mesure. FR fait part de son grand scepticisme, sans y être fondamentalement opposé. Si les mesures d’atténuation ne sont pas mises en œuvre, TG demande une dotation minimale de 87 %.

Rejet

Parmi les cantons, VS et JU rejettent totalement la mesure. BE et NE demandent une dotation minimale de 87 %. BE souhaite par ailleurs un allongement de la période transitoire. Le PS et l’USS demandent une dotation minimale comprise entre 87 et 87,5 %. Le PES demande un minimum de 87 %. Le PVL renvoie à sa proposition de réforme, qui ne prévoit pas de dotation minimale garantie.

Le CP et up! rejettent la proposition.

Approbation Cantons

ZH, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, GE

Partis

PDC, PLR, UDC

Organisations

UVS, SAB, economiesuisse, USAM, PLR-ZH, FER, Contributeurs à la RPT, ZHK