Rapport sur les résultats

Résumé

Le 9 mars 2018, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de mener une procédure de consultation concernant le rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour la période allant de 2016 à 2019 auprès des cantons, des partis politiques et des associations faîtières de l’économie. La procédure de consultation a pris fin le 30 juin 2018. Au total, 45 avis ont été reçus.

Les participants à la consultation – notamment la quasi-totalité des cantons et des partis politiques – accueillent presque tous favorablement le principe d’une modification de la péréquation des ressources.

Cependant, quelques voix s’élèvent contre certaines des mesures proposées.

Parmi les cantons, VS et JU se prononcent en faveur du maintien du système actuel.

S’agissant des partis politiques, le PVL présente sa propre proposition de réforme.

Les cantons ZH, NW, ZG, BS et GE, à fort potentiel de ressources, subordonnent leur approbation à la mise en œuvre intégrale de la proposition de la CdC. Dans le cas contraire, ils prévoient différentes propositions subsidiaires.

L’inscription dans la loi des contributions de base à la compensation des charges constitue une proposition logique pour la quasi-totalité des participants à la consultation. Seuls VS, JU et trois organisations se sont prononcés contre cette mesure.

Tous les participants, à l’exception de BL, de l’UDC et de cinq autres organisations, sont favorables à la reconduction de la compensation des cas de rigueur.

La prolongation de la période d’évaluation de quatre à six ans est rejetée par la majorité des participants. La CdC et la majorité des cantons peuvent toutefois concevoir que le quatrième rapport sur l’évaluation de l’efficacité porte exceptionnellement sur une période de six ans en raison du Projet fiscal 17 (PF17).

De nombreux participants se sont également exprimés sur l’utilisation des fonds libérés et sur la mise en œuvre du PF17. Ces points ne font toutefois pas l’objet du rapport sur

l’évaluation de l’efficacité et, partant, de la consultation.