Rapport sur les résultats

Table des matières

1 Contexte4

2 Avis reçus4

2.1 Cantons4

2.2 Partis4

2.3 Associations faîtières et organisations4

2.4 Participants qui se sont prononcés sans y avoir été invités officiellement4

3 Projet mis en consultation4

3.1 Contexte4

3.2 Contenu du projet5

4 Résultats de la procédure de consultation5

4.1 Garantie d’une dotation minimale en ressources financières6

4.2 Fixation de la dotation minimale en ressources à 86,5 %7

4.3 Début des versements progressifs8

4.4 Revenus frontaliers9

4.5 Facteur alpha10

4.6 Contribution de base à la compensation des charges10

4.7 Compensation des cas de rigueur11

4.8 Périodicité du rapport sur l’évaluation de l’efficacité12

4.9 Autres remarques13