Rapport sur les résultats

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, NE, GE

Partis

Tous les partis

Organisations

Toutes les organisations, à l’exception de l’UVS, du CP et d’up!

Rejet Cantons

VS et JU

Partis

-

Organisations

UVS, up!, CP

4.7 Compensation des cas de rigueur

Pensez-vous, comme le Conseil fédéral, qu’il ne faut pas supprimer la compensation des cas de rigueur, mais qu’il faut continuer d’en réduire la dotation de 5 % par an?

Principales observations

La grande majorité des participants à la consultation soutiennent la proposition.

Approbation

CdC, tous les cantons et partis à l’exception de BL et de l’UDC ainsi que toutes les

organisations à l’exception d’economiesuisse, de l’UPS, du CP et d’up!.

TI ne rejette pas la proposition du Conseil fédéral, mais juge le montant trop élevé.

La CdC, NE et JU demandent que soit examinée la possibilité d’un délai transitoire pour les cantons qui perdent leur droit à la compensation des cas de rigueur du fait du PF17.

Rejet

BL, l’UDC, economiesuisse, le PLR-ZH, la ZHK, le CP et up! jugent trop faible la réduction de 5 % par an. Ils demandent une levée plus rapide de la compensation des cas de rigueur. Les Contributeurs à la RPT, ZH, NW, ZG, BS, SH et GE se réservent la possibilité de demander la suppression de la compensation des cas de rigueur si la proposition de la CdC n’est pas mise en œuvre dans son intégralité.

Approbation Cantons

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU