Rapport sur les résultats

Rejet Cantons

CdC*, ZH, LU*, SZ*, OW*, NW, ZG*, BS*, SH, AR*, SG*, TI, VD, VS, GE*, JU

* Période de six ans, à titre exceptionnel, pour 2020-2025.

Partis

PLR, UDC, PS

Organisations

economiesuisse, USAM, USS, CP, PLR-ZH, FER, Contributeurs à la RPT, up!, ZHK

4.9 Autres remarques

Avez-vous d’autres remarques sur le rapport d’évaluation et les modifications de la PFCC proposées par le Conseil fédéral?

Nombre de remarques, émanant notamment de la majorité des cantons, portent sur

l’utilisation des fonds économisés par la Confédération du fait de ce changement de

système. Ce point n’a sciemment pas été traité dans le rapport sur l’évaluation de l’efficacité, car les discussions du groupe de travail paritaire «Tâches et finances» (Confédération et cantons) n’étaient pas terminées au moment de l’ouverture de la procédure de consultation. Le Conseil fédéral présentera ses propositions dans son message concernant la modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges.

L’incidence du PF17 sur la péréquation financière a également été évoquée dans différentes prises de position. Ces ajustements seront cependant traités dans le cadre du PF17, et non dans le rapport sur l’évaluation de l’efficacité, car la mise en œuvre des deux projets n’est pas concomitante.

La CdC et 9 cantons (LU, ZG, SO, BS, BL, SH, GR, TG, NE) explicitement, economiesuisse et les Contributeurs à la RPT demandent qu’un groupe paritaire de pilotage politique de la péréquation financière soit constitué. Il serait chargé d’évaluer périodiquement l’évolution de la péréquation des ressources et de la compensation des charges ainsi que de préparer les modifications qui s’imposent. JU s’oppose à la constitution d’un un tel comité.

La CdC et 3 cantons (ZH, LU, SZ) explicitement demandent une évaluation de la

collaboration intercantonale.

VS, le PLR, economiesuisse, l’USAM et la ZHK réclament un nouveau désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons.

OW et TI demandent une adaptation de la méthode de calcul de l’indicateur «déclivité» dans le cadre de la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-

topographiques.

BL, SH, TG et NE demandent qu’un point de situation sur l’application des conventionsprogrammes soit effectué. SAB demande des optimisations.

Le PLR et economiesuisse sont d’avis que l’incitation à l’amélioration du potentiel de

ressources des cantons à faible potentiel est trop réduite et demande des mesures

correspondantes.

L’UVS demande, d’une part, que les villes et les communes soient représentées au sein du groupe de travail politique et du groupe technique chargé du rapport sur l’évaluation de l’efficacité et, d’autre part, que les fonds de la compensation des charges soient à l’avenir subordonnés à une affectation déterminée.