Rapport sur les résultats

3.2 Contenu du projet

Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité, qui a fait l’objet de la présente procédure de

consultation, examine les aspects les plus divers de la réalisation des buts de la péréquation financière pendant la période allant de 2016 à 2019. La plupart des critères utilisés à cet effet sont prescrits à l’annexe 17 de l’ordonnance sur la péréquation financière et la

compensation des charges (OPFCC). Le rapport traite par ailleurs de la proposition de modification de la péréquation des ressources émise par la CdC.

Les analyses montrent que les objectifs de la péréquation financière ont été largement atteints pour la période quadriennale allant de 2016 à 2019. L’objectif visant à garantir une dotation minimale en ressources financières fixée à 85 % de la moyenne suisse (art. 6, al. 3, PFCC) a été nettement dépassé. Le canton ayant le plus faible potentiel de ressources (Jura) affiche en 2018 une valeur de 88,3 %. La proposition du Conseil fédéral vise, d’une part, à relever la valeur cible à 86,5 % et, d’autre part, à instaurer une dotation minimale garantie au lieu d’un simple objectif de dotation minimale, de telle sorte que le canton ayant le plus faible potentiel de ressources atteigne toujours exactement 86,5 % après péréquation des ressources. Ces dernières années, ce canton atteignait toujours un indice nettement supérieur à cette valeur cible après péréquation.

Avec l’instauration d’une dotation minimale garantie, la dotation de la péréquation des ressources serait déterminée de manière endogène. C’est donc la valeur de la dotation minimale établie légalement qui constituerait l’instrument de pilotage politique, et non plus la fixation des contributions de base à la péréquation des ressources effectuée tous les quatre ans par le Parlement. Aussi le rapport propose-t-il de modifier la PFCC en conséquence,

l’objectif étant de régler simultanément la dotation de la compensation des charges. De ce fait, il n’y aurait plus lieu d’édicter des arrêtés fédéraux en la matière tous les quatre ans.

L’instauration d’une dotation minimale garantie de 86,5 % entraîne une baisse de la dotation dans la péréquation des ressources. Si cette mesure doit permettre un allègement pour les cantons à fort potentiel de ressources, la CdC demande en revanche que les fonds fédéraux libérés reviennent aux cantons et ne constituent pas un allègement pour la Confédération. Ce point ne faisait toutefois pas l’objet de la procédure de consultation. Le Conseil fédéral soumettra une proposition quant à l’utilisation de ces fonds dans son message.

4 Résultats de la procédure de consultation

La CdC et la plupart des cantons se prononcent pour les propositions du Conseil fédéral, à l’exception de la périodicité du rapport sur l’évaluation de l’efficacité. Ils subordonnent

cependant leur approbation à l’adoption du paquet global en l’état. Seuls VS et JU se

prononcent expressément contre les modifications dans la péréquation des ressources. S’ils émettent des réserves, FR, NE et BE ne sont pas fondamentalement opposés aux

modifications.

Les Contributeurs à la RPT, ZH, NW, ZG, BS, SH et GE présentent cinq propositions

subsidiaires pour le cas où les propositions de la CdC ne seraient pas intégralement

adoptées:

 réduction de la dotation de telle manière que l’indice du canton au potentiel de

ressources le plus faible atteigne très exactement 85 points;

 réduction de la «responsabilité solidaire» par des mesures appropriées;

 réduction de la pondération des bénéfices des personnes morales dans le potentiel de ressources;