Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 9 mars 2018, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de mener une procédure de consultation concernant le rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour la période allant de 2016 à 2019 auprès des cantons, des partis politiques et des associations faîtières de l’économie. Celle-ci a pris fin le 30 juin 2018. La liste des participants à la consultation est jointe au présent rapport. Au total, 45 avis ont été reçus.

2 Avis reçus

2.1 Cantons

Tous les cantons et la CdC

2.2 Partis

PDC, PLR, PES, PVL, UDC, PS

2.3 Associations faîtières et organisations

UVS, SAB, economiesuisse, USAM, USS

L’UPS se rallie à la position d’economiesuisse.

2.4 Participants qui se sont prononcés sans y avoir été invités officiellement

CP, PLR-ZH, FER, Contributeurs à la RPT, up!, ZHK

3 Projet mis en consultation

3.1 Contexte

L’art. 18 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) dispose que le Conseil fédéral présente tous les quatre ans à l’Assemblée fédérale un rapport sur l’exécution et les effets de la péréquation financière au sens strict et de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges. Le rapport expose le degré de réalisation des buts de la péréquation financière durant la période écoulée et propose d’éventuelles mesures pour la période suivante. Les art. 5 et 9 PFCC disposent que l’Assemblée fédérale tient compte des résultats du rapport sur l’évaluation de l’efficacité lors de la fixation des contributions de base destinées à la péréquation des ressources et à la compensation des charges, qui a également lieu tous les quatre ans.