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Consultation 2018/22: Révision totale de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd; RS 812.212.1) · 40 pages
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3Le requérant doit veiller à ce que l’autorisation soit présentée au bureau de douane lors de l’importation.
4Lors du placement sous régime douanier, le bureau de douane décharge l’autorisation et la transmet à Swissmedic.
5Les envois de médicaments non accompagnés d’une autorisation d’importer à l’unité au sens de l’art. 44, al. 1, sont refoulés à la frontière, et le refoulement est communiqué à Swissmedic.
Art. 47 Importation à l’unité de médicaments immunologiques
à usage vétérinaire
1La demande d’autorisation d’importer à l’unité de médicaments immunologiques à usage vétérinaire au sens de l’art. 46, al. 1, doit être déposée auprès de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. Aucune autorisation n’est requise pour l’importation d’allergènes à l’unité.
2Le requérant doit veiller à ce que l’autorisation soit présentée au bureau de douane lors de l’importation.
3Lors de la taxation douanière, le bureau de douane décharge l’autorisation et la transmet à l’Institut de virologie et d’immunologie de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.
Art. 48 Importation par les particuliers de médicaments prêts à l’emploi non
autorisés
Tout particulier peut importer des médicaments prêts à l’emploi non autorisés en Suisse, pour autant qu’il s’agisse de petites quantités correspondant à sa consommation personnelle. Sont exclus:
a. les médicaments contenant des organismes génétiquement modifiés;
b. les médicaments destinés aux animaux de rente;
c. les vaccins, les toxines et les sérums à usage vétérinaire;
d. les transplants standardisés au sens de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation8 qui ont été génétiquement modifiés.
Art. 49 Importation par les professionnels de médicaments prêts à l’emploi
non autorisés
1Toute personne exerçant une profession médicale et titulaire d’une autorisation cantonale de remettre des médicaments peut importer, en petites quantités, un médicament à usage humain prêt à l’emploi non autorisé en Suisse à condition que:
a. le médicament serve au traitement d’un patient donné ou pour les cas d’urgence;