Rapport sur les résultats

Art. 34 Étiquetage

H+ recommande que les étiquettes portent des informations permettant la traçabilité « lisibles par une machine », autrement dit sous la forme d’un code-barres Datamatrix en deux dimensions.

Art. 37 Mesures de protection

Par souci de clarté, B-CH, ZHBSD, IRB, ST CRS SI, RBSD GR et B-FR recommandent de scinder les mesures citées à l’al. 1, let. c et d, en deux alinéas. Ils estiment, en outre, que la décision doit se faire sur la base de compétences médicales, selon l’état actuel des connaissances scientifiques.

H+ recommande que les étiquettes portent des informations permettant la traçabilité « lisibles par une machine », autrement dit sous la forme d’un code-barres Datamatrix en deux dimensions.

Art. 38 Mesures de sécurité supplémentaires

Les services de transfusion sanguine (B-CH, ZHBSD, IRB, ST CRS SI, RBSD GR, B-FR) veulent que l’article soit complété d’une mention relative aux mesures de sécurité additionnelles introduites en 2011 concernant les concentrés plaquettaires.

Chapitre 3 Procédures d’autorisation

Art. 39 Octroi de l’autorisation

Intergenerika, scin, vips, Iph, ASSGP et GRIP estiment que la disposition contrevient au principe de la présomption d’innocence. Pour eux, SMC devrait uniquement pouvoir exiger un extrait du casier judiciaire.

Art. 40 Contenu de l’autorisation

Le canton d’AG, Intergenerika, scin, vips, Iph, ASSGP et GRIP se félicitent que l’autorisation soit délivrée pour une durée illimitée. Ces participants souhaitent qu’une liste de toutes les autorisations octroyées soit publiée sur la page d’accueil du site Internet de SMC.

Art. 42 Inspection périodique

Les cantons de BL, SG et SH saluent la possibilité de révoquer certaines autorisations.

Huit cantons (AG, BL, GL, NW, OW, TG, VS, ZG), GDK et KAV exigent que la disposition mentionne la fréquence des inspections, afin de pouvoir harmoniser l’exécution au niveau cantonal. Ils proposent d’effectuer ces contrôles d’exploitation périodiques tous les 2 à 8 ans, en fonction du risque encouru. Le canton de ZG suggère soit de réaliser ces contrôles tous les 2 à 5 ans, soit de supprimer la possibilité de révoquer l’autorisation en cas de non-activité.

Intergenerika, Iscador, scin, Iph, ASSGP et GRIP regrettent que le texte ne mentionne pas clairement qui peut révoquer l’autorisation et suggèrent de mentionner ici SMC. Plusieurs cantons (LU, BL, GE, SG, SH, TG, TI, AI, VS) et organisations (KAV, GDK, SVKH, UNION) proposent un délai de douze mois (au lieu de six mois) lorsque l’autorisation est révoquée pour cause de non-activité. Intergenerika, scin, Iph, et ASSGP demandent que l’autorisation ne soit pas révoquée lorsque l’activité est rarement exercée ; ils suggèrent donc de n’indiquer aucun délai ou de le fixer à deux ans. FIT propose même un délai de cinq ans. GRIP recommande de ne fixer aucun délai.

Chapitre 4 Dispositions particulières pour l’importation, l’exportation, le transit et le commerce à l’étranger

Art. 44 Importation à l’unité de médicaments immunologiques autorisés ou non soumis à autorisation, ou de sang et de produits sanguins

Deux cantons (BS, TI), H+, pharmaSuisse, GSASA et hopitalVS approuvent cet article.