Rapport sur les résultats

Art. 45 Conditions d’octroi

Ici aussi, BGK et GST soulignent que, dans le domaine vétérinaire, il ne devrait pas être question d’« application par analogie » des BPD mais d’application des modalités analogues à celles prévues dans les dispositions de l’UE.

Art. 48 Importation par les particuliers de médicaments prêts à l’emploi non autorisés

Le canton d’AI relève le manque de précision de l’indication « petites quantités ». L’expression « au maximum jusqu’à la dose mensuelle autorisée » lui paraît plus judicieuse.

Vips, Iph, ASSGP et GRIP regrettent que les médicaments contenant des organismes génétiquement modifiés soient exclus.

BGK, GST, SBV, PH CH, ASR et FMH estiment que cette disposition entraîne une discrimination au niveau national inacceptable qui ne sert aucun intérêt public. Ces participants demandent de biffer les let. b et c.

À titre d’alternative, GST propose de biffer l’art. 7, al. 5, OMédV. Le canton de SG recommande d’utiliser ici un autre concept que « petites quantités » et de réserver cette expression au contexte des règles des BPF.

Art. 49 Importation par les professionnels de médicaments prêts à l’emploi non autorisés

Le canton d’AG, GSASA, H+ et hopitalVS saluent expressément le fait que des personnes exerçant une profession médicale puissent, dans des cas exceptionnels motivés, importer également des vaccins sans autorisation spéciale. Le canton du TI soutient les modifications concernant l’importation en petites quantités de médicaments prêts à l’emploi non autorisés. Les cantons de FR et AI demandent d’utiliser une autre expression que « petites quantités ».

Intergenerika, scin, vips, Iph, ASSGP et GRIP jugent très critique l’abandon de l’autorisation spéciale délivrée par SMC ; pour des considérations liées à la qualité, ils estiment que le titulaire de l’autorisation doit être impliqué dans le processus d’importation. Le canton de BE demande que l’article mentionne les chiropraticiens et regrette que ce seul alinéa entraîne un surcroît de travail important pour le canton. Il demande donc de revoir ce chapitre et d’être plus précis quant aux tâches qui reviendront aux cantons.

Al. 1

Plusieurs participants ont transmis des avis spécifiques à l’al. 1 sur l’importation en petites quantités. Trois cantons (NE, GE, VD) se félicitent que la possibilité d’importer un médicament soit liée à celle de le remettre. PH CH et FMH proposent de supprimer la restriction à certains patients. Intergenerika, scin, vips, Iph, ASSGP et GRIP regrettent que, contrairement à la remise de médicaments prêts à l’emploi non autorisés en Suisse, l’administration de tels médicaments par le médecin ne soit pas réglementée.

Le canton de SG recommande d’utiliser ici un autre concept que « petites quantités » et de réserver cette expression au contexte des règles des BPF.

Al. 2

L’al. 2 a suscité des remarques de la part de plusieurs organisations et cantons. PharmaSuisse soutient généralement la possibilité accordée aux personnes exerçant une profession médicale d’importer sans autorisation et en petites quantités des médicaments prêts à l’emploi à usage humain non autorisés en Suisse. Elle exige toutefois que l’alinéa établisse une distinction entre la personne responsable du traitement et celle important le produit. Il peut en effet s’agir de personnes différentes. En outre, pharmaSuisse s’oppose à ce qu’une confirmation attestant la conformité avec les règles des BPD doive être remise aux autorités cantonales compétentes avant importation. Trois cantons (NE, GE et VD) regrettent par ailleurs le manque de clarté de cet alinéa et proposent d’autres formulations. Ils estiment que cette disposition vise essentiellement les médecins, les médecins-dentistes et les vétérinaires. Le canton du TI relève que, dans la version italienne du rapport explicatif, il est question,