Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux

caractère équilibré des dispositions relatives au droit du bail. En outre, l’augmentation de sous-locations répétées de courte durée, en particulier dans les centres urbains, entraînera une diminution des logements bon marché. Par ailleurs, la question ne doit pas être réglée au niveau de l’ordonnance, mais au niveau de la loi par le biais d’une révision du CO.

Si la sous-location répétée de courte durée était malgré tout admise, la CATEF propose divers compléments, parmi lesquels le plafonnement de la durée de la sous-location.

4.6 Prises de position diverses

Enfin, un certain nombre de particuliers et d’organisations non invités se sont prononcés sur le projet mis en consultation. Leurs prises de position sont disponibles en ligne sur le site internet de la Confédération à l’adresse suivante : www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2018.html.