Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux

l’identité des hôtes et de la durée du séjour. Une autre mesure proposée vise à donner la possibilité au propriétaire de refuser d’accorder un consentement général en raison d’autres désavantages encore, qui n’entreraient toutefois pas en ligne de compte dans le cas d’un consentement ponctuel. Enfin, proposition est faite que le bailleur puisse assujettir l’accord d’un consentement général à des charges et à des conditions.

Le gouvernement du canton de Bâle-Ville suggère en outre d’examiner, en parallèle à la réglementation du droit du bail proposée, l’introduction d’une possibilité similaire de location répétée de courte durée dans le droit de la propriété par étages.

Le gouvernement du canton de Bâle-Ville demande une solution alternative au niveau de la loi.

4.1.6 Berne

Le Conseil-exécutif du canton de Berne approuve le projet du Conseil fédéral de consentement général accordé par le bailleur à la sous-location répétée de courte durée. La modification prend en compte la situation actuelle et crée des conditions claires pour les rapports de sous-location de courte durée.

4.1.7 Fribourg

Le Conseil d’État du canton de Fribourg est en faveur de l’introduction d’un nouvel article 8a OBLF. Le délai de réponse de 24 heures pour la réservation d’un appartement sur les plateformes d’hébergement de type Airbnb ne correspond plus à la législation en vigueur, qui accorde au bailleur un délai de réponse de 2 à 4 semaines lors de toute demande de sous-location. Toutefois, la notion de courte durée n’est pas explicitement spécifiée. Étant donné que les locations au moyen de plateformes d’hébergement varient de quelques jours à 2 semaines (durée moyenne de 4,5 jours), il pourrait être opportun de fixer une durée maximale de sous-location au-delà de laquelle le consentement général ne peut être appliqué. Par ailleurs, si l’art. 8a, al. 3, OBLF mentionne les inconvénients majeurs subis par le bailleur, il reste muet sur ceux subis par les voisins du bailleur. Il pourrait être opportun, dans ce contexte, d’imposer un devoir d’information aux autres occupants de l’immeuble en cas de signature d’un consentement général à la sous-location.

4.1.8 Genève

Les plateformes d’hébergement ont été source d’abus dans de nombreuses villes. Il ne fait aucun doute que la montée en puissance de ces plateformes nécessite un encadrement de leurs activités et une mise à jour des dispositions légales. Dès lors, le Conseil d’État est pleinement favorable au projet de révision de l’ordonnance, qui vise à maintenir un équilibre entre les locations « classiques » et celles basées sur l’économie de partage. De plus, les modifications proposées s’inscrivent en parfaite cohérence avec la démarche engagée à Genève dans le cadre de la modification de la réglementation cantonale, qui limite la durée de mise à disposition d’un logement via les plateformes de réservation.

4.1.9 Glaris

Pour le Conseil d’État du canton de Glaris, le projet du Conseil fédéral de consentement général du bailleur à la sous-location répétée de courte durée est motivé et fondé.

4.1.10 Grisons

Le Conseil d’État du canton des Grisons rejette la proposition du Conseil fédéral de consentement général du bailleur à la sous-location répétée de courte durée. La réglementation de la sous-location inscrite dans la loi à l’art. 262 CO est suffisante au regard des conditions actuelles et de celles attendues dans un futur proche. La nouvelle réglementation est jugée inutile et inefficace, étant donné que le droit en vigueur est applicable aux sous-locations effectuées par le biais des plateformes de réservation ou encore sous d’autres formes. Dans le cadre de la liberté contractuelle, il est déjà possible aujourd’hui d’accorder un consentement général correspondant à l’art. 8a OBLF proposé. Le projet du