Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux

transparence et de la sécurité juridique. Les propriétaires ont besoin d’un droit d’obtenir des renseignements détaillés et doivent pouvoir interdire les sous-locations de courte durée sans en indiquer les motifs.

4.5.8 Fédération romande immobilière (FRI)

La FRI s’oppose à la proposition du Conseil fédéral. La sous-location telle qu’elle est conçue aujourd’hui poursuit un objectif social. Le locataire qui quitte temporairement son logement doit pouvoir le réintégrer facilement. Le projet du Conseil fédéral modifie fondamentalement la finalité de la souslocation dès lors qu’il introduit le droit des locataires à faire des « affaires » en sous-louant leur logement de façon répétée en vue de courts séjours, et cela au détriment du propriétaire. Par ailleurs, les bailleurs auront l’obligation de donner leur consentement général à la sous-location répétée de courte durée même s’ils subissent des inconvénients. Le projet du Conseil fédéral risque aussi de s’avérer contraire aux intérêts des autres locataires, qui subiront immanquablement un va-et-vient et des nuisances préjudiciables. Sur un plan général, la révision aura très vraisemblablement pour conséquence de soustraire des logements des marchés locatifs ordinaires alors que, dans le même temps, la Confédération s’efforce d’encourager la construction de logements d’utilité publique, ce qui paraît contradictoire. Enfin, rien n’est prévu concernant la durée maximale du consentement général.

4.5.9 LOGEMENT SUISSE – Association des coopératives de construction

Le projet du Conseil fédéral de consentement général du bailleur à la sous-location répétée de courte durée est rejeté. La liberté contractuelle permet aujourd’hui déjà de donner un consentement général à des sous-locations répétées. Il ne faudrait pas créer de contrainte supplémentaire pour les bailleurs comme le projet le prévoit. En outre, l’objectif (de politique sociale) poursuivi à l’art. 262 CO en ce qui concerne la sous-location ne serait plus respecté et entrerait en contradiction avec le projet. Contrairement au libellé du nouvel art. 8a, al. 1, OBLF, on ne peut pas parler d’un véritable choix du bailleur, mais d’une « obligation de donner son consentement ». En outre, la sous-location répétée de courte durée via des plateformes de réservation numériques, clairement motivée par des raisons commerciales, va à l’encontre de l’approche non lucrative des coopératives de construction (loyer basé sur les coûts) et est contraire à l’objectif des maîtres d’ouvrage d’utilité publique.

4.5.10 Chambre genevoise immobilière (CGI)

La CGI refuse la modification proposée. L’offre de logements sur des plateformes de location comme Airbnb ne constitue pas une sous-location au sens de l’art. 262 CO. Si la sous-location a été envisagée à la base à des fins sociales, la nouvelle norme permettrait à chaque locataire de mettre son logement à disposition uniquement pour réaliser des profits. En conséquence, les locataires ne devraient pas être autorisés à procéder à des sous-locations répétées de courte durée sur des plateformes de réservation. Dans la mesure où il existe un besoin de révision, la modification devrait intervenir au niveau du droit des obligations, et pas à celui de l’ordonnance.

4.5.11 Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI)

L’USPI rejette vivement un projet de révision qui dénature le but social de la sous-location puisque le locataire est encouragé à réaliser des revenus en sous-louant de façon répétée un logement qui ne lui appartient pas. Le bailleur est contraint de donner son consentement. En outre, l’affectation du logement s’en trouvera modifiée, ce qui risque de poser d’importants problèmes au regard des réglementations cantonales de droit public. Il est pour le moins incohérent que, tout en proposant cette révision, le Conseil fédéral souhaite augmenter la dotation du fonds de roulement alors que le projet présenté menace d’accentuer la pénurie de logements.

4.5.12 Camera Ticinese dell’Economia Fondiaria (CATEF)

Le projet du Conseil fédéral est rejeté pour des raisons formelles et matérielles. Il ne vise qu’à restreindre les droits des bailleurs pour offrir aux locataires un avantage économique. Il contredit donc le