Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux

certains cas, qui doivent être interprétés de manière relativement restreinte, par exemple en cas d’absence pour des raisons professionnelles ou de formation. Dans tous les autres cas, une sous-location peut être convenue avec le bailleur dans le cadre de la liberté contractuelle. Les intérêts légitimes des deux parties sont ainsi dûment pris en compte. Il n’y a donc pas lieu de prendre des mesures législatives.

4.2.5 Union démocratique du centre (UDC)

L’UDC rejette le projet du Conseil fédéral de consentement général du bailleur à la sous-location répétée de courte durée. Le Tribunal fédéral se montre strict quant aux conditions de la sous-location. Il n’y a pas d’ambiguïté à ce sujet : le bailleur n’est obligé d’accepter une sous-location que dans un cadre social et politique étroit. Une sous-location dans un cadre plus large, par exemple une utilisation à des fins commerciales au sens des « plateformes d’hébergement », doit de toute évidence être réglée dans l’esprit de la liberté contractuelle.

4.2.6 Parti socialiste suisse (PSS)

Le projet de loi du Conseil fédéral de consentement général du bailleur à la sous-location répétée de courte durée est approuvé tel quel et sans réserve. La simplification administrative proposée répond à la situation actuelle, et l’indication des motifs possibles de refus crée une sécurité juridique pour toutes les parties concernées, ce qui est dans l’intérêt des locataires également.

4.3 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

4.3.1 Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB)

Le projet du Conseil fédéral de consentement général du bailleur à la sous-location répétée de courte durée est salué. Il représente une amélioration importante. La solution retenue est appropriée, car elle permet d’adapter les dispositions légales relatives à la sous-location à l’évolution de l’offre dans le secteur de l’hébergement et aux effets des nouveaux canaux de réservation en ligne.

4.3.2 Association des communes suisses (ACS)

Après examen du dossier de consultation, l’ACS renonce à prendre position.

4.3.3 Union des villes suisses (UVS)

Le projet de loi du Conseil fédéral de consentement général du bailleur à la sous-location répétée de courte durée est approuvé quant à son principe. Il permet un allégement administratif et crée de la clarté et de la sécurité juridique. L’UVS demande toutefois de compléter la disposition proposée sur plusieurs points : en relation avec l’al. 2, la requête du locataire devrait aussi indiquer le volume total des sous-locations pendant la période pour laquelle la demande de consentement général est présentée. Par ailleurs, la notion d’« occupation maximale » doit être précisée. Concernant l’al. 3, il doit être établi qu’il est possible de refuser la sous-location d’un logement bon marché lié au respect de certaines conditions. Dans ce même alinéa, il importerait par ailleurs de faire référence au prélèvement de taxes touristiques et à la création de bases correspondantes.

4.4 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

4.4.1 Union patronale suisse (UPS)

L’UPS n’a pas souhaité prendre position sur le projet du Conseil fédéral.