Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux

1 Contexte

Le Conseil fédéral a approuvé, le 11 janvier 2017, le rapport sur les principales conditions-cadre pour l’économie numérique. Concernant les plateformes d’hébergement, il a pris la décision d’éclaircir les modalités, dans le droit du bail, de consentement de la sous-location par le bailleur jusqu’à la fin de 2017. Le mandat d’examen a été confié au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

Le 15 novembre 2017, le Conseil fédéral a ensuite pris acte du rapport sur la réglementation dans le secteur de l’hébergement, dans le cadre duquel le DEFR a également rempli son mandat d’examen du droit du bail. Sur la base de ce rapport, le Conseil fédéral a chargé le DEFR de mettre en consultation un projet de modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Un besoin de révision a été identifié concernant les 3 points suivants : la notion de logement de vacances sous l’angle du droit du bail, les modalités d’obtention du consentement à la sous-location et les raisons du refus de ce consentement.

2 Procédure de consultation

Le 21 mars 2018, le Conseil fédéral a lancé une consultation sur une modification des dispositions de l’OBLF prévoyant que le bailleur peut, à la demande du locataire, accorder à titre général le consentement prévu à l’art. 262 du code des obligations (CO) pour une sous-location répétée de courte durée. Il a expliqué que cette modification devait, à l’ère du numérique, mener à des simplifications administratives pour toutes les parties impliquées.

Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, celles de l’économie qui œuvrent au niveau national, d’autres organisations intéressées, à savoir les associations défendant les intérêts respectivement des bailleurs et des locataires, ont été invités à se prononcer sur le projet. Le projet en question a également été publié sur les sites internet de la Chancellerie fédérale (www.admin.ch) et de l’Office fédéral du logement (www.ofl.admin.ch).

En tout, 63 prises de position ont été enregistrées à l’expiration du délai de consultation, le 3 juillet 2018. À l’exception des cantons de Schwyz et d’Uri, les 24 autres cantons ont tous donné leur avis.

Six partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale se sont exprimés : le Parti démocrate-chrétien (PDC), le PLR.Les libéraux-radicaux (PLR), le Parti écologiste (Les Verts), le Parti vert’libéral (pvl),

l’Union démocratique du centre (UDC) et le Parti socialiste suisse (PSS).

Parmi les associations faîtières des communes qui œuvrent au niveau national, des villes et des régions de montagne, le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB), l’Association des communes suisses (ACS), qui a renoncé à se prononcer sur le fond, et l’Union des villes suisses (UVS) ont répondu.

Deux associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national, à savoir l’Union syndicale suisse (USS) et l’Union suisse des arts et métiers (USAM) ont pris position sur le fond, au contraire de l’Union patronale suisse (UPS), qui n’a pas souhaité s’exprimer.

Au total, 11 autres organisations intéressées invitées se sont exprimées sur le fond : l’Association suisse des propriétaires fonciers (HEV Suisse), hotelleriesuisse, l’Association suisse des locataires (ASLOCA), l’Association suisse de l’économie immobilière (SVIT), l’Association Immobilier Suisse (AIS), les Coopératives d’habitation Suisse – fédération des maîtres d’ouvrage d’utilité publique, la Fédération romande immobilière (FRI), LOGEMENT SUISSE – Association des coopératives de construction, la Chambre genevoise immobilière (CGI), l’Union suisse des professionnels de l’immobilier