Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux

(USPI) et la Camera Ticinese dell’Economia Fondiaria (CATEF) ; la Fondation pour la protection des consommateurs, par contre, y a expressément renoncé.

3 Résumé des résultats

Parmi les 63 réponses reçues, 60 prennent position ; l’Association des communes suisses, l’ Union patronale suisse et la Fondation pour la protection des consommateurs n’ont pas fait usage de cette possibilité.

Les avis divergent sur la modification de l’OBLF proposée, avec 23 avis favorables, 36 défavorables et 1 avis partagé. Ont approuvé ce projet 16 cantons, 2 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, 2 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, 1 organisation faîtière de l’économie qui œuvre au niveau national et 1 autre organisation intéressée ainsi que 1 participant divers. À l’inverse, le projet est rejeté par 7 cantons, 4 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, 1 organisation faîtière de l’économie qui œuvre au niveau national, 10 autres organisations intéressées et 14 participants divers (non invités). Un canton s’est exprimé en partie d’accord et en partie en désaccord respectivement de manière neutre.

Plusieurs avis favorables relèvent que la réglementation actuelle en matière de sous-location n’est plus praticable dans le contexte des nouvelles formes apparues. D’autres mesures sont encore proposées en complément à l’art. 8a OBLF concernant le consentement général à la sous-location répétée de courte durée ; elles portent sur la disponibilité de logements à loyer abordable, la sensibilisation des parties prenantes à leurs droits et obligations ou encore la mise en place d’un observatoire. Une limitation dans le temps du consentement général du bailleur à la sous-location répétée de courte durée est également évoquée.

Certains avis négatifs demandent de ne pas compléter l’OBLF par un art. 8a concernant le consentement général à la sous-location répétée de courte durée. Le projet de loi du Conseil fédéral est critiqué par plusieurs participants pour ne pas avoir été inscrit au niveau de norme adéquat et pour contrevenir aux objectifs sociaux de la réglementation de la sous-location (art. 262 CO). Des craintes ont été exprimées quant aux conséquences sur le marché du logement et à l’approche commerciale. En outre, certains se sont préoccupés de la situation juridique des propriétaires et des autres locataires.

En ce qui concerne l’art. 8a, al. 1, OBLF, qui vise un consentement général du bailleur à la sous-location répétée de courte durée, la question de la limitation dans le temps est évoquée à la fois par des partisans du projet et des opposants. Pour les premiers, le consentement général du bailleur à la sous-location répétée de courte durée représente une simplification administrative.

Concernant l’art. 8a, al. 2, OBLF, les prises de position, tant positives que négatives, présentent des suggestions et des demandes supplémentaires. Plusieurs avis rejetant le projet formulent des points essentiels à inclure dans la requête du locataire au bailleur, tandis que les tenants du texte suggèrent, entre autres, une modification visant à préciser le taux d’occupation maximal. L’art. 8a, al. 2, OBLF apparaît aussi comme une prescription visant à prévenir les abus.

Certaines des réponses évoquant l’art. 8a, al. 3, OBLF appellent ou demandent des adaptations ou des compléments. D’autres prises de position remettent en question l’absence, notamment en lien avec l’art. 262, al. 2, CO, de contenu normatif de la disposition. Les demandes de complément ou de clarification portent, entre autres, sur la possibilité de refuser de donner son consentement, les possibilités de sanction ou l’obligation d’annonce.