Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux

4.4.2 Union suisse des arts et métiers (USAM)

L’USAM rejette la révision de l’ordonnance proposée quand bien même elle salue la position libérale du Conseil fédéral par rapport aux plateformes d’hébergement du type d’Airbnb, qui font partie du développement économique de notre pays. Elle juge cependant inadmissible que le Conseil fédéral se distancie de sa position libérale dans le domaine et veuille intégrer de nouvelles contraintes pour les propriétaires. Il n’est pas acceptable, à ses yeux, de faire ainsi fi de la liberté contractuelle. De plus, le projet mis en consultation manque de clarté et perd de vue la définition même de la sous-location.

L’USAM estime que les dispositions prévues encouragent le locataire à louer son appartement de manière répétée et dans un but lucratif, ce qui aura pour conséquence de retirer des biens du parc locatif dans les zones urbaines. La possibilité d’un consentement général est aujourd’hui déjà prévue dans le cadre de la liberté contractuelle, alors que l’art. 8a OBLF prive le bailleur de la possibilité de refuser, ce qui équivaut à pénaliser les propriétaires. En outre, cette disposition ne fixe aucune durée maximale du consentement général à la sous-location, ce qui engendre une insécurité juridique inacceptable.

La numérisation ne représente pas quelque chose de nouveau et fait partie du développement économique de toutes les entreprises et de tous les secteurs. Par conséquent, il ne doit pas être réglementé séparément. Il s’agit de laisser l’offre et la demande réguler le marché.

4.4.3 Union syndicale suisse (USS)

L’USS approuve le projet du Conseil fédéral de consentement général du bailleur à la sous-location répétée de courte durée, tout en soulignant la nécessité de prévoir un plafond de 60 jours par année afin de tenir compte des craintes des bailleurs inquiets qu’un recours excessif au droit à la sous-location entraîne rapidement des inconvénients importants pour les autres locataires.

4.5 Autres organisations intéressées

4.5.1 Association suisse des propriétaires fonciers (HEV Suisse)

La HEV Suisse rejette le projet du Conseil fédéral de consentement général du bailleur à la sous-location répétée de courte durée. La disposition d’ordonnance proposée contrevient au but (social et politique) donné par le législateur au droit de la sous-location prévu à l’art. 262 CO et est contraire à la loi. Dans le cadre de la liberté contractuelle, le propriétaire peut d’ores et déjà donner son accord global à la sous-location répétée de courte durée et en établir les conditions. Une modification de l’ordonnance n’est pas nécessaire pour cela. L’association ne veut pas d’une nouvelle disposition contraignante.

Elle rajoute que la proposition ne crée ni sécurité juridique ni transparence dans la pratique de la sous-location, et ne représente pas davantage un allégement administratif. La disposition proposée entraînerait une augmentation des utilisations commerciales abusives des logements locatifs.

4.5.2 hotelleriesuisse

Le projet du Conseil fédéral de consentement général du bailleur à la sous-location répétée de courte durée est rejeté. L’association hôtelière relève que, dans un premier temps, il faudrait déjà créer des conditions-cadre identiques pour l’hôtellerie et les prestataires commerciaux des « nouvelles plateformes d’hébergement en ligne ». L’assouplissement de la procédure de consentement aura toutefois tendance à accroître le nombre de ces prestataires commerciaux qui entrent sur le marché, et à accentuer l’inégalité des conditions de concurrence par rapport au secteur traditionnel de l’hébergement. De surcroît, les plateformes de l’économie de partage peuvent entraîner des conséquences négatives en offrant aux touristes la possibilité d’utiliser des logements destinés à une résidence permanente. Ces logements seraient retirés du marché du logement, ce qui affecterait également l’industrie hôtelière dans l’éventualité d’un éventuel problème futur de « surtourisme » et créerait une atmosphère défavorable au tourisme en général. Avec le consentement général du bailleur à la sous-location de