Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux

courte durée, les cas de sous-location abusive augmenteront, et il sera encore plus difficile pour le bailleur de garder une vue d’ensemble des logements et des chambres sous-loués.

4.5.3 Association suisse des locataires (ASLOCA)

L’ASLOCA salue le projet du Conseil fédéral de consentement général du bailleur à la sous-location répétée de courte durée. Les locataires obtiendront plus facilement un consentement général pour la sous-location par une plateforme de réservation et seront en outre mieux protégés des congés. À l’ère de la numérisation, la réglementation actuelle, qui prévoit une autorisation pour chaque nouvelle souslocation, est dépassée. Dans le même temps, des mesures d’aménagement du territoire, une obligation d’annonce et le plafonnement de la durée d’hébergement sont nécessaires pour éviter la perte de logements locatifs abordables.

4.5.4 Association suisse de l’économie immobilière (SVIT)

La SVIT refuse le projet du Conseil fédéral de consentement général du bailleur à la sous-location répétée de courte durée. Le droit de principe à la sous-location commerciale régulière à des hôtes, tel que conféré par le projet, représente à ses yeux une extension substantielle des droits d’usage du locataire et une restriction du pouvoir de disposition et des droits de propriété du bailleur. Le projet ne constitue pas une adaptation de l’art. 262 CO aux évolutions technologique et sociale et va au-delà du droit à la sous-location initialement prévu par le législateur. Le droit fondamental du locataire à la sous-location de courte durée et l’imposition au bailleur du fardeau de la preuve en cas de refus représentent un renversement de la situation actuelle. Il en résulte une insécurité juridique considérable et des coûts élevés. La demande à la fois de logements résidentiels permanents et de logements de courte durée est la plus forte dans les centres urbains. Il en résulte une concurrence en termes de demande. Le droit de principe à la sous-location de courte durée met la pression sur les personnes à la recherche d’un logement, ce qui n’est souhaitable à aucun égard. La modification de l’ordonnance diminuerait le nombre de logements sur le marché. Par ailleurs, la création d’un éventuel droit général du locataire à l’usage commercial d’un bien locatif, une option clairement rejetée, ne pourrait avoir lieu qu’au niveau de la loi et non par voie d’ordonnance.

4.5.5 Fondation pour la protection des consommateurs

Par manque de capacités, la Fondation pour la protection des consommateurs a renoncé à prendre position.

4.5.6 Association Immobilier Suisse (AIS)

L’AIS rejette le projet du Conseil fédéral de consentement général du bailleur à la sous-location répétée de courte durée. Cette modification affaiblit, selon elle, la position juridique des propriétaires et des bailleurs et renforce les inconvénients qui résultent de la pratique des plateformes de réservation. En ce qui concerne l’approche et la procédure adoptées, elle souligne qu’une telle modification du droit du bail doit être réglée au niveau de la loi, et donc soumise au Parlement.

4.5.7 Coopératives d’habitation Suisse – fédération des maîtres d’ouvrage d’utilité publique

Le projet du Conseil fédéral de consentement général du bailleur à la sous-location répétée de courte durée est refusé. Aujourd’hui déjà, les locataires peuvent solliciter un consentement général pour des sous-locations de courte durée. Toutefois, la décision devrait rester entre les mains du bailleur.

L’art. 262 CO ne devrait pas pouvoir être étendu à des modèles d’affaires à but lucratif en restreignant les droits de contrôle des propriétaires par voie d’ordonnance. Qui plus est, l’art. 8a OBLF pourrait violer le principe de la légalité en raison de la limitation des droits des propriétaires qu’il implique. En effet, en vertu de l’art. 253a, al. 3, CO, le Conseil fédéral est habilité à édicter des dispositions d’exécution, mais pas à créer de nouveaux droits et obligations. Il serait toutefois bienvenu de réglementer les sous-locations de courte durée via des plateformes de réservation si cela contribuait à créer de la