Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux

4.1.23 Zoug

Le gouvernement du canton de Zoug demande que soit complété le projet du Conseil fédéral de consentement général du bailleur à la sous-location répétée de courte durée, de préférence en introduisant à l’art. 8a, al. 1, OBLF une norme donnant au bailleur la possibilité d’assortir son consentement à certaines charges et à une limitation de la durée de ce consentement.

4.1.24 Zurich

Le Conseil d’État du canton de Zurich s’oppose au projet de consentement général du bailleur à la sous-location répétée de courte durée quand bien même il salue l’intention du Conseil fédéral de clarifier le cas de la sous-location répétée de courte durée par des locataires. Il émet des réserves quant au niveau de la norme. L’art. 253a, al. 3 CO contient une compétence de délégation qui se limite aux dispositions d’exécution de la législation contre les abus. Or le projet du Conseil fédéral de consentement général du bailleur à la sous-location répétée de courte durée va au-delà de cette compétence. Une éventuelle adaptation à ce sujet devrait s’effectuer sous la forme d’une norme légale. Le Conseil d’État du canton de Zurich ne voit pas la nécessité d’une réglementation particulière pour les souslocations de courte durée et estime par ailleurs que les inconvénients majeurs au sens de l’art. 8a,

al. 3, OBLF, devraient être clarifiés. La position légale du propriétaire est également problématique à ses yeux. Le Conseil d’État du canton de Zurich propose d’établir une distinction dans l’OBLF entre la sous-location classique, non commerciale, et la sous-location à but lucratif. Dans ce dernier cas, le bailleur devrait avoir le droit de refuser un consentement général sans avoir à le justifier.

4.2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

4.2.1 Parti démocrate-chrétien (PDC)

Sur le fond, le projet du Conseil fédéral de consentement général du bailleur à la sous-location répétée de courte durée est considéré comme judicieux. Par contre, le fait que le bailleur ne puisse refuser ce consentement général que si l’usage d’une plateforme de réservation présente pour lui des inconvénients majeurs est un point délicat. Le PDC demande que le bailleur puisse fixer des charges pour les sous-locations de courte durée et en vérifier le respect a posteriori. Enfin, il propose que la disposition de l’ordonnance soit complétée d’une limitation dans le temps.

4.2.2 PLR.Les libéraux-radicaux (PLR)

Le PLR s’oppose au projet du Conseil fédéral de consentement général du bailleur à la sous-location répétée de courte durée. Le nouvel article de l’ordonnance n’améliore pas la sécurité juridique dans le domaine de la sous-location ni ne précise suffisamment l’art. 262 CO. Pour l’essentiel, il critique le fait que la sous-location répétée de courte durée représente un usage commercial qui ne correspond pas à l’objectif du législateur, que les motifs de refus du bailleur ne sont pas définis plus précisément dans le nouvel article et que les exigences posées à la requête du locataire de transfert de l’usage de l’objet qu’il loue à des tiers sont plutôt modérées.

4.2.3 Parti écologiste (Les Verts)

Les Verts approuvent sur le fond le projet de loi du Conseil fédéral de consentement général du bailleur à la sous-location répétée de courte durée. Seulement, il doit être accompagné de mesures efficaces d’aménagement du territoire, de l’instauration d’une obligation d’annonce ou du plafonnement de la durée des sous-locations afin d’éviter la perte de logements abordables.

4.2.4 Parti vert’libéral (pvl)

Le pvl rejette la proposition du Conseil fédéral de consentement général du bailleur à la sous-location répétée de courte durée. Le droit actuel permet déjà à un locataire de sous-louer son logement via une plateforme d’hébergement comme Airbnb. La loi donne le droit au locataire de sous-louer dans