Rapport explicatif

son aide en matière de migration, la Suisse entend par ailleurs soutenir les pays européens dont les structures de gestion des migrations sont sous pression et contribuer ainsi à une meilleure gestion des mouvements migratoires en Europe.

1.2. Contexte de politique européenne

La deuxième contribution suisse correspond aux intérêts de la Suisse et ne présente aucun lien direct avec d’autres dossiers. Le Conseil fédéral a souligné à plusieurs reprises l’importance pour la Suisse d’une bonne coopération avec l’UE et l’objectif de consolidation de ces relations. La Suisse octroie une deuxième contribution de manière autonome. Dans le même esprit, le Conseil fédéral a reconnu, sur le principe, l’importance d’une deuxième contribution, mais la décision a été subordonnée à l’évolution des relations bilatérales entre la Suisse et l’UE.

Du fait de l’impasse dans laquelle se trouvent les relations bilatérales provoquée par l’acception, le 9 février 2014, de l’article constitutionnel 121a relatif à la gestion de l’immigration, les conditions politiques nécessaires à une deuxième contribution de la Suisse n’étaient pas réunies. En décembre 2016, en mettant en œuvre l’article constitutionnel 121a d’une manière compatible avec l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE, le Parlement a toutefois créé les bases permettant une normalisation des relations bilatérales entre la Suisse et l’UE. En 2017, d’importants résultats pour la Suisse ont en outre été obtenus dans de nombreux dossiers. Dans ces circonstances, le Conseil fédéral a décidé en novembre 2017 de poser les jalons d’une deuxième contribution de la Suisse à certains États membres de l’UE et de commander le présent rapport à des fins de consultation.

Compte tenu de cette situation initiale, des progrès envisagés au niveau des accords sur l’accès au marché et sur la coopération et de la clarification des questions institutionnelles, il paraît indiqué d’aller de l’avant avec la contribution suisse et de lancer la procédure de consultation. Suite à la décision discriminatoire et inadéquate de la Commission européenne du 21 décembre 2017 de ne reconnaître l’équivalence de la bourse suisse que pour une durée limitée, le Conseil fédéral s’est toutefois réservé le droit de réévaluer les différentes étapes. Il procédera à cette réévaluation dans les mois à venir en tenant compte du contexte général des relations avec l’UE et notamment de l’évolution dans le domaine de l’équivalence boursière qui est d’une importance cruciale pour la Suisse. Le Conseil fédéral a précisé sa stratégie de négociation en matière de politique européenne le 2 mars 2018. À l’issue du processus de consultation, il réexaminera donc les relations globales entre la Suisse et l’UE et décidera de la suite de la procédure.

1.3. Effets de la contribution à l’élargissement

L’actuelle contribution à l’élargissement bénéficie et a bénéficié à l’UE-13. En 2007, le Parlement a approuvé un crédit d’un milliard de francs en faveur de l’UE-10 puis, en 2009 et 2014, il a étendu la contribution aux États ayant nouvellement adhéré à l’UE, à savoir la Roumanie et la Bulgarie (à hauteur de 257 millions de CHF) et la Croatie (à hauteur de 45 millions de CHF). Du côté suisse, la mise en œuvre de la contribution à l’élargissement relève de la DDC et du SECO. En juin 2017, les 210 projets prévus dans l’UE-10 avaient tous été menés à terme. Quelque 95 % des fonds ont été versés. Les projets en Bulgarie et en Roumanie seront achevés d’ici à fin 2019 et ceux prévus en Croatie le seront d’ici à 2024. Les effets observés jusqu’ici dans les pays partenaires sont positifs et confirment la pertinence de l’orientation stratégique et du concept même de contribution à l’élargissement.