Rapport explicatif

données, à la connexion des systèmes d’information, à la conservation et à l’archivage des données peuvent être réglées au niveau de l’ordonnance (cf. art. 45e).

La base légale pour le traitement des données de la BDTA est créée dans la LAgr. Les dispositions d'exécution à ce sujet figureront au niveau de l’ordonnance.